Traduction de «exécutif le député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

exécutif
executive body

compétence de l'exécutif
executive competence

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les trois mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif fait, s’il y est invité, une déclaration devant la commission concernée du Parlement européen et répond aux questions des députés.
Within three months before any such extension, the Executive Director shall, if invited, make a statement before the relevant committee of the European Parliament and answer Members’ questions.

Avant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant les commissions compétentes du Parlement et à répondre aux questions des députés.
Before the extension, the Executive Director may be invited to make a statement before the relevant committees of the European Parliament and answer Members’ questions.

L. considérant que l'immunité parlementaire a généralement pour objet de permettre au pouvoir législatif de s'acquitter de ses missions constitutionnelles indépendamment de toute ingérence injustifiée, en particulier du pouvoir exécutif ; que, manifestement, ce principe s'applique également à une procédure pénale pour diffamation engagée par un État tiers à l'encontre d'un député;
L. whereas in general terms the purpose of parliamentary immunity is to allow the legislature to carry out its constitutional tasks without improper interference from outside, especially from the executive ; whereas that principle plainly holds equally good when criminal proceedings for defamation are instituted against a Member by a country outside the European Union;

B. considérant que lors de sa réunion du 9 février 2015, le Bureau a entériné les orientations pour le budget 2016 telles que proposées par le Secrétaire général; considérant que ces orientations sont axées sur le renforcement de la capacité des commissions parlementaires à contrôler l'exécutif, notamment pour ce qui est des actes délégués, sur les investissements dans la sécurité des bâtiments du Parlement et la cybersécurité et sur le soutien aux députés, notamment au niveau de l'assistance parlementaire;
B. whereas at its meeting of 9 February 2015 the Bureau endorsed the guidelines for the 2016 budget, as proposed by the Secretary-General; whereas those guidelines are focused on strengthening the capacity of the parliamentary committees to scrutinise the executive, in particular as regards delegated acts; security investments in Parliament's buildings and cybersecurity; and support for Members, in particular as regards parliamentary assistance;

15. souligne que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a fait du Parlement un véritable colégislateur et compte tenu du fait que l'une des principales missions du Parlement est de contrôler l'exécutif, il est désormais absolument essentiel de mettre l'accent sur l'action législative et de contrôle de la part des députés;
15. Underlines that, following the entry into force of the Treaty of Lisbon, which has established the Parliament as a true co-legislator, and given the fact that one of the most important tasks of the Parliament is to control the executive, it is now absolutely essential to put the emphasis on the legislative and scrutiny work of Members;

Avant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant les commissions compétentes du Parlement et à répondre aux questions des députés.
Before the extension, the Executive Director may be invited to make a statement before the relevant committees of the European Parliament and answer Members' questions.

Ce n'est qu'alors que nous pouvons exercer un contrôle au sens du Parlement vis-à-vis de l'exécutif et nous ne devrions pas détruire cette possibilité en mettant tout le monde - que ce soit les fonctionnaires, l'exécutif ou les députés - dans un seul et même article.
Only then can we exercise control within the meaning of Parliament vis--vis the executive and we should not ruin this by linking everything – whether officials, the executive or the Members of Parliament in one and the same Article.

Le Groupe décide ensuite de reformer son Comité exécutif : le député Hugh Alexander Stewart en devient le président en remplacement du sénateur Beaubien, qui a choisi de ne pas demander sa réélection; le sénateur David Ovide L’Espérance est nommé vice-président et Paul Martin, secrétaire honoraire.
The Group then decided to reconstitute its Executive Committee as follows: Hugh Alexander Stewart, MP, was elected President, replacing Senator Beaubien who declined to be re-elected; Senator David Ovide L’Espérance, Vice-President; Paul Martin, Honorary Secretary.