Traduction de «exécutif décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe décisionnel exécutif [ organe exécutif de décision ]
executive decision-making body

décisions et déclarations du Comité Exécutif et du groupe central Schengen
Decisions and declarations of the Schengen Executive Committee and the Central Group

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

compétence de l'exécutif
executive competence

exécutif
executive body

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

décision exécutive [ fonction exécutive | fait exécutif ]
executive act

arrêté: décision de l'exécutif
decree

Conseil exécutif de transition | Conseil exécutif transitoire | CET [Abbr.]
Transitional Executive Council | TEC [Abbr.]

conseil exécutif du MDP | conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre
CDM Executive Board | Executive Board of the Clean Development Mechanism | CDM EB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que l'Agence applique actuellement les orientations de la Commission conformément à une décision de son bureau exécutif (décision 2012/04); que ces orientations seront remplacées dès que l'Agence aura adopté les modèles d'orientations des agences de régulation sur le signalement des dysfonctionnements,
the Agency currently applies the Commission’s guidelines following a decision of the Executive Board (Decision 2012/04); notes that these guidelines will be replaced as soon as the Agency adopts the Regulatory Agencies’ model guidelines on whistleblowing,

- que l'Agence applique actuellement les orientations de la Commission conformément à une décision de son bureau exécutif (décision 2012/04); que ces orientations seront remplacées dès que l'Agence aura adopté les modèles d'orientations des agences de régulation sur le signalement des dysfonctionnements,
- the Agency currently applies the Commission’s guidelines following a decision of the Executive Board (Decision 2012/04); notes that these guidelines will be replaced as soon as the Agency adopts the Regulatory Agencies’ model guidelines on whistleblowing,

M. Don Piragoff: Du point de vue de notre ministère et du point de vue politique, c'est justement cette possibilité pour l'exécutif d'avoir le mot de la fin qui fait concorder notre loi avec le droit international: en effet, l'extradition suppose fondamentalement une relation entre deux États souverains et est une décision prise par l'exécutif. Or, si les décisions visent le système judiciaire ou le système politique d'un autre pays, c'est le Canada en tant qu'État souverain et entité politique qui doit les prendre, plutôt qu'un juge qui n'est pas nécessairement sensible à ce qui se passe dans un pays étranger.
Mr. Don Piragoff: From the department's point of view and from a policy point of view, the ability for the executive to have the final say is what makes this in accord with international law: that extradition is basically a relationship between two sovereign states and it is an executive decision, and if decisions have to be made with respect to the judicial or the political system of another country, those are really questions that Canada as a sovereign state, as a political state, should be making, not a judge who is not aware or attuned to exactly what may be occurring within a foreign state.

Par ailleurs, si l'exécutif voulait que cela reste une décision de l'exécutif, il aurait dû prendre cette décision sans s'occuper du ministère du Patrimoine canadien.
The other point is that if the executives wanted to keep it as an executive decision, then they should have just made that decision and not bothered with the Department of Canadian Heritage.

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

39. prend acte de l'adoption par le conseil d'administration, le 17 mars 2011, de restrictions aux activités professionnelles ultérieures de l'ancien directeur exécutif, après que sa décision, en janvier 2011, d'autoriser sans réserve les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif ait soulevé des protestations publiques soutenues par le Parlement; rappelle, dans ce contexte, qu'une délégation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s'est rendue à l'Agence en juin 2011 pour suivre ce dossier et recevoir de plus amples informations sur les procédures améliorées; rappelle, en outre, que la commission a eu un échange de vues en juillet 2011 avec le directeur exécutif désigné, au cours duquel la question a de nouveau été abordée afin d'éviter la répétition du problème à l'avenir;
39. Takes note of the fact that the Management Board adopted limitations on the subsequent professional activities of the former Executive Director on 17 March 2011 after public protest supported by Parliament regarding its decision in January 2011 to authorise his new activities fully; recalls in this context that a delegation of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety visited the Agency in June 2011 to follow up this case and to receive further information on the improved procedures; recalls, furthermore, that the Committee held an exchange of views with the Executive Director - designate in July 2011 where the issue was addressed again in order to avoid future recurrences;

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gill, appuyée par l'honorable sénateur Watt, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif.—(décision du Président)
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Gill, seconded by the Honourable Senator Watt, for the second reading of Bill S-234, An Act to establish an assembly of the Aboriginal peoples of Canada and an executive council.—(Speaker's ruling)

Il a également indiqué qu'au Canada il existe une grande différence entre l'exécutif et le parlementaire, en ce sens que les traités sont un privilège de l'exécutif, et que même si le gouvernement demande l'opinion de la Chambre des communes, l'opinion des parlementaires, il n'est pas lié par leur décision; cette décision appartient à l'exécutif, comme c'est le cas en ce qui concerne le protocole de Kyoto.
He also said that here in Canada there is a big difference between the executive and parliamentarians, in that any treaty is a resort of the executive, and even if the government asked the opinion of the House of Commons, of parliamentarians, it's not bound by their decision; it's up to the executive to go ahead, as in the case of Kyoto.

Deuxièmement, la décision de participer à une mission semble essentiellement relever du pouvoir exécutif, mais la décision de demeurer en Afghanistan, et donc d'appuyer la décision prise par l'exécutif, est une décision proprement politique.
Second, the commitment to go on a mission seems to be primarily an executive decision, but the decision to stay and to support that executive decision is a political decision.