Vertaling van "exécuter l'évaluation elle-même " (Frans → Engels) :

(24) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en vue de l'adoption d'actes d'exécution concernant les règles détaillées sur la visibilité des marques commerciales lors des démonstrations ou dégustations de produits et sur le matériel d'information et de promotion et sur la visibilité de l'origine des produits sur le matériel d'information et de promotion, le programme annuel de travail , la sélection des programmes simples, les règles détaillées selon lesquelles l'entité proposante peut être autorisée à exécuter elle-même certaines parties d'un programme simple, les modalités d'exécution, de suivi et de contrôle des programmes simples, les règles concernant la conclusion de contrats portant sur la mise en œuvre des programmes simples sélectionnés au titre du présent règlement ainsi que le cadre commun pour l'évaluation d'impact des programmes et une batterie d'indices .
(24) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for the purposes of adopting implementing acts concerning detailed rules on the visibility of commercial brands during product demonstrations or tastings and on information and promotion material and on the visibility of the origin of products on information and promotion material; the annual work programmes , the selection of simple programmes , detailed rules under which a proposing organisation may be authorised to implement certain parts of a simple programme itself, the arrangements for the implementation, monitoring and control of simple programmes; the rules concerning the conclusion of contracts for the implementation of simple programmes selected in accordance with this Regulation; the common impact assessment framework for programmes as well as a system of indicators .

Pour les mêmes raisons, il convient de prévoir qu'une autorité désignée comme autorité compétente au sens de la directive 2011/92/UE ne peut jouer ce rôle pour les projets soumis à l'évaluation des incidences sur l'environnement dont elle est elle-même le maître d'ouvrage.
For the same reasons, an authority that has been designated as a competent authority under Directive 2011/92/EU should not be able to play that role in relation to projects that are subject to environmental impact assessment which the authority itself has commissioned.

En conséquence, l’omission d’une évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet, en violation de la directive, ne confère pas pour autant, en elle-même, au particulier un droit à réparation d’un préjudice purement patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier générée par des incidences sur l’environnement dudit projet.
Consequently, the fact that an assessment of the environmental impact of a project was not carried out, in breach of the Directive, does not in principle, by itself, confer on an individual a right to compensation for purely pecuniary damage caused by the decrease in the value of his property as a result of the environmental effects of that project.

L’omission de l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet, en violation du droit de l’Union, n’engage pas en principe, en elle-même, la responsabilité de l’État pour un préjudice purement patrimonial
The fact that an assessment of the environmental impact of a project has not been carried out, in breach of EU law, does not in principle, by itself, render the State liable for purely pecuniary damage

C'est très, très clair sur le plan des principes — chacun peut choisir son identité, peu importe la nature de celle-ci. Pour ce qui est de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle, l'approbation des résolutions prises aux Nations Unies est très limitée — elle se limite aux exécutions sommaires; elle ne s'applique même pas aux exécutions judiciaires, mais elle se borne aux exécutions sommaires, c'est-à-dire à ce que nous appellerions normalement un lynchage.
In terms of gender identity and gender expression, the approval of resolutions at the United Nations is very limited—limited to extra-judicial executions; not even judicial executions, but extra-judicial executions, which we would normally call lynchings.

Il faut noter que ces peines sont généralement, issues de procès inéquitables et que les exécutions sont elles-mêmes souvent en violation du droit iranien, par exemple le fait de ne pas avertir les familles et les avocats 48 heures avant l'exécution.
These sentences, it should be noted, typically followed unfair trials, and the executions themselves often violated Iranian law, such as the failure to notify families and lawyers 48 hours in advance of the execution.

22. se déclare profondément préoccupé par la situation environnementale de la région de la mer Noire, en particulier de la mer Noire elle-même, causée notamment par une pollution effrénée et aggravée par un nombre élevé d'accidents écologiques mais aussi par la pollution du Danube et de son delta; insiste sur la nécessité de renforcer l'exécution des accords multilatéraux en matière d'environnement dans la région et d'introduire une évaluation environnementale dans tous les projets régionaux, et invite à une coopération accrue entre l'Union européenne et les pays riverains de la mer Noire pour faire face à l'ensemble des problèmes environnementaux qui se posent dans la région;
22. Is deeply concerned about the environmental situation in the Black Sea region, in particular that of the Black Sea, affected by uncontrolled pollution and aggravated by numerous ecological accidents, as well as that of the Danube and its delta; underlines the need for enhanced implementation of multilateral environmental agreements in the region and for the inclusion of an environmental evaluation in all regional projects, and calls for increased cooperation between the EU and the Black Sea countries in order to tackle the whole range of environmental challenges in the region;

En réalité, ce ne serait pas la grossesse elle-même qui aurait été la raison déterminante du licenciement, mais le fait que Mme Brandt-Nielsen ne pourrait exécuter une partie substantielle du contrat. En outre, le fait que cette dernière ait omis d'informer l'employeur de son état, tout en sachant qu'elle ne pourrait pas exercer son emploi pendant une partie substantielle de la durée du contrat en raison de sa grossesse, constituerait un manquement au devoir de loyauté qui s'impose dans les relations entre travailleurs et employeurs, de nature à justifier par lui-même un licenciement.
The employer submits that it was not in fact the pregnancy itself which was the determining reason for the dismissal, but the fact that Ms Brandt-Nielsen was unable to perform a substantial part of the contract; moreover, the fact that she failed to inform the employer of her condition, even though she knew that because of her pregnancy she would be unable to work for a substantial part of the contract, constituted a breach of the duty of good faith required between employees and employers, capable in itself of justifying dismissal.

Si l'agence est invitée par la Commission ou un État membre à entreprendre une évaluation spécifique entrant dans le cadre de son mandat et de ses compétences tels que définis par le règlement, mais ne faisant pas partie du programme de travail (ajusté) adopté par le conseil d'administration, un tel projet pourrait être rémunéré comme un "service rendu" et exécuté en supplément, sans préjudice du programme de travail existant et sans conséquence du point de vue structurel ou fonctionnel pour l'agence elle-même, une fois que le projet spécifique aura été mené à bien.
If the Agency is required by the Commission or a Member State to undertake a specific evaluation which falls within its mandate and its competence as established by the regulation, but outside the (adjusted) work programme approved by the management board, such a project could be paid for as a "rendered service"and carried out in addition, without prejudice to the existing work programme, and without structural or operational consequence to the Agency itself once the specific project has been completed;