Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Agent d'exécution à compétence générale
CCJ
CL
Chafea
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Convention d'exequatur
Convention d'exécution
Convention de Bruxelles
Convention de Bruxelles I
Convention de Lugano
Convention judiciaire
Convention sur la compétence judiciaire
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
INEA
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
REA
TEN-T EA

Vertaling van "exécutent avec compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent d'exécution à compétence générale

general field worker


Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention judiciaire | Convention sur la compétence judiciaire

Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and Commercial matters


Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]

1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


compétence institutionnelle

competence of the institution


Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]


Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Convention of 27th September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Et leur application ne dépend pas uniquement des gens chargés officiellement de leur exécution, aussi compétents, bien informés, dévoués et patriotiques qu'ils soient.

Implementation doesn't just depend on officials, however good, well-informed, committed, and patriotic they are.


Le sénateur Dallaire : À mon avis, vu le nombre de tâches à exécuter, les compétences et l'équipement qui sont envoyés dans le Nord, les besoins en matière de surveillance et d'observation et de réaction dans une région frontalière et non à une frontière, ce que le Nord est en train de devenir, les Rangers doivent jouer un plus grand rôle sous votre commandement.

Senator Dallaire: It seems to me that with the volume of tasks, the competencies and the equipment being brought into the North, the need for surveillance and observation and response to a border area and not a frontier, as the North is becoming, would call for those rangers to be engaged far more under your command.


Par conséquent, c'est une collaboration intéressante de la part des divers paliers de compétence; en effet, comme je l'ai déjà mentionné, la législation qui a la primauté en matière d'exécution est la loi nisga'a mais, en raison de ces accords, pendant que les Nisga'as acquièrent les pouvoirs et les compétences nécessaires, ce sont des fonctionnaires fédéraux qui se chargent de l'exécution de la loi et des poursuites.

So it's an interesting coming together of jurisdictions, because, as I say, the primary legislative authority on enforcement is Nisga'a law, but for the life of these agreements, while the Nisga'a develop the capacity and the expertise for enforcement, the enforcement and prosecution are being done by federal officials.


1. L'État d'exécution est compétent pour prendre et exécuter sur son territoire des mesures après que la décision de protection européenne a été reconnue.

1. The executing State has competence to adopt and to enforce measures in that State following the recognition of a European protection order.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. L'État d'exécution est compétent pour prendre et exécuter sur son territoire des mesures après que la décision de protection européenne a été reconnue.

1. The executing State has competence to adopt and to enforce measures in that State following the recognition of a European protection order.


1. L'État d'exécution est compétent pour prendre et exécuter sur son territoire des mesures après que la décision de protection européenne a été reconnue.

1. The executing State has competence to adopt and to enforce measures in that State following the recognition of a European protection order.


(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; ...[+++]

(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the authors; (b) has INAC completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through ret ...[+++]


Il ne peut accepter d'octroyer à la Commission exécutive la compétence de décider si une substance relève de la catégorie des édulcorants sans passer par la procédure d'autorisation du Parlement européen.

She cannot accept that the Commission should be granted the power to decide whether or not a substance counts as a sweetener without following Parliament's authorisation procedure.


- Monsieur le Président, le rapport Napolitano sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux part du constat juste d'un grave déséquilibre dans l'Union européenne entre des instances exécutives aux compétences élargies et un pouvoir parlementaire encore trop faible.

– (FR) Mr President, the Napolitano report on relations between the European Parliament and the national parliaments is based on the fair observation that there is a serious imbalance in the European Union between the executive bodies that have extensive jurisdiction and a parliamentary power that is still too weak.


Il existe au Canada des équipes qui font régulièrement des travaux de ce genre, qui les exécutent avec compétence et qui auraient pu se charger des travaux effectués récemment à Winnipeg et à Bala, en Ontario.

Canadian crews do this kind of work all the time and they do it well. They could have done the work recently performed in Winnipeg and in Bala, Ontario.


w