Traduction de «exécutants doivent normalement lui » (Français → Anglais) :

4. Les commissions prélevées pour l'exécution d'un virement transfrontalier par un système doivent normalement être intégralement supportées par le donneur d'ordre et ne pas être facturées au bénéficiaire, ce qui est déjà la pratique, au plan domestique, dans la plupart des systèmes de virement de l'Union.
4. The fees for a cross-border transfer in a system should normally be borne entirely by the originator and not charged to the beneficiary, in line with domestic practice in most EU credit transfer systems.

Lorsqu’ils établissent une relation contractuelle avec un producteur de phonogrammes, les artistes interprètes ou exécutants doivent normalement lui transférer ou céder leurs droits exclusifs de reproduction, de distribution, de location et de mise à disposition des fixations de leurs exécutions.
Upon entering into a contractual relationship with a phonogram producer, performers normally have to transfer or assign to the phonogram producer their exclusive rights of reproduction, distribution, rental and making available of fixations of their performances.

(8) Lorsqu’ils établissent une relation contractuelle avec un producteur de phonogrammes, les artistes interprètes ou exécutants doivent normalement lui transférer leurs droits exclusifs de reproduction, distribution, location et mise à disposition des fixations de leurs exécutions.
(8) Upon entering into a contractual relationship with a phonogram producer, performers normally have to transfer to the phonogram producers their exclusive rights of reproduction, distribution, rental and making available of fixations of their performances.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, il y a une contribution financière des pouvoirs publics dès lors que ceux-ci "chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics".
According to Article 3.1(a)(iv) – second indent - of the basic Regulation, a financial contribution exists where a government: "entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated in points (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government, and the practice, in no real sense, differs from practices normally followed by governments; ".

Si les mesures de probation ou les peines de substitution comprennent des travaux d’intérêt général, l’État d’exécution devrait pouvoir refuser de reconnaître le jugement et, le cas échéant, la décision de probation si les travaux d’intérêt général doivent normalement être achevés en moins de six mois.
If the probation measures or alternative sanctions include community service, then the executing State should be entitled to refuse to recognise the judgment and, where applicable, the probation decision if the community service would normally be completed in less than six months.