Par ailleurs, elle a rendu, le 12 juillet 2005, un arrêt exemplaire à l'encontre de la France, qui s'est vue condamnée au paiement d'une astreinte de 20 millions € auxquels s'ajoutent 57 millions € pour chaque période de six mois de non-exécution d'un arrêt remontant à 1991.
Moreover, on 12 July 2005, in a landmark case involving France, it also imposed a penalty of €20 million as well as an additional € 57 million for each period of 6 months of non-compliance with a court ruling dating back to 1991.