Vertaling van "exécutant de rdt pourra obtenir " (Frans → Engels) :

4. Moyennant l’accord de tous les propriétaires concernés, un exécutant de RDT pourra obtenir, dans des conditions équitables et raisonnables à convenir, les droits d’accès sur les connaissances nouvelles lui permettant d’effectuer de nouvelles activités de recherche.
4. Subject to the agreement of all the owners concerned, access rights to foreground shall be granted to a RTD performer, on fair and reasonable conditions to be agreed, for the purposes of pursuing further research activities.

M. Roy: Si le ministre veut demander une information qui se trouve à l'extérieur du Canada, il pourra certes le faire, mais il ne pourra pas obtenir qu'un tribunal canadien rende une ordonnance exécutable ailleurs qu'au Canada.
Mr. Roy: If the minister wishes to ask for that information outside of Canada, for sure the minister can. However, that minister cannot get an order from a Canadian court that would be applicable elsewhere.

Il pourra, en particulier, effectuer toutes les démarches nécessaires sur le lieu de sa résidence habituelle, y compris au stade de l’exécution proprement dite, notamment pour obtenir des saisies sur salaires ou sur un compte bancaire, pour déclencher les mécanismes de coopération ou pour avoir accès aux informations permettant de localiser le débiteur et d’évaluer son patrimoine.
In particular he will be able to take all the requisite steps from the place where he lives, including enforcement measures, for instance to have wages and salaries or bank accounts attached, trigger cooperation mechanisms or gain access to information so that he can locate the debtor and assess his assets.

J'espère que l'on pourra obtenir des renseignements d'elles et aller de l'avant avec un processus de surveillance international auquel nous pourrions tous contribuer et que nous pouvons tous utiliser pour mettre en place un genre de mécanisme d'exécution visant ces pays qui continuent à faire le commerce de diamants illicites.
Hopefully it will get information from them and perhaps move ahead with an international monitoring process that we would all contribute to and use and then have some type of enforcement mechanism against those countries that continue to trade in illicit diamonds.

9. constate que le BRS 2/2002 s'est traduit par le remboursement aux États membres d'un montant provisoire de € 10 milliards de crédits de paiement non dépensés durant l'exercice précédent; juge cette somme extrêmement élevée et entend obtenir, d'ici à septembre 2002, des précisions supplémentaires au sujet des raisons pour lesquelles les fonds en question n'ont pas pu être utilisés dans le cadre du budget de l'Union européenne pour 2001; souligne qu'une conception moins restrictive en ce qui concerne les paiements permettrait d'éviter de nombreux virements, surtout lorsque la Commission peut difficilement démontrer qu'elle ne pourra pas utiliser la totalité des crédits inscrits; souhaite obtenir de la Commission, avant la première lecture, un échéancier trimestriel des paiements visant à une exécution plus efficace des paiements;
9. Emphasises that SAB 2/2002 has returned to Member States a preliminary amount of EUR 10 billion of payment appropriations that were not spent in the previous year; considers this to be an extremely high figure and expects to receive a further analysis, by September 2002, of why these funds could not be implemented under the EU budget in 2001; points out that a less restrictive approach to payments could obviate the need for many transfers, particularly in cases where the Commission finds it difficult to demonstrate that it is unable to use all the appropriations entered; considers it important to receive a quarterly payments schedule from the Commission, before the first reading, for more efficient implementation of payments;