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Vertaling van "extrêmement graves puisqu'elles " (Frans → Engels) :

La Commission considère que ces infractions sont graves puisqu'elles l'ont empêchée de disposer de toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche liée à l'appréciation de l'opération.

The Commission considers that these infringements are serious because they prevented it from having all relevant information for the assessment of the transaction.


Elles ont affirmé que le produit ne présentait pas de risque grave, puisqu'il ne s'agissait pas d'un jouet, et que le scénario de risque décrit par les autorités espagnoles n'était pas réaliste.

The German authorities argued that the product does not present any serious risk, since it is not a toy and the risk scenario, as described by the Spanish authorities, would be unrealistic.


lorsque la ou les défaillances graves dans le système de gestion et de contrôle sont tellement fréquentes et répandues qu'elles constituent un échec extrêmement grave du système qui met en péril la légalité et la régularité d'une très grande proportion des dépenses concernées, un taux forfaitaire de 25 % est appliqué;

where the serious deficiency or serious deficiencies in the management and control system is so frequent and widespread that it represents an extremely serious failure of the system that puts at risk the legality and regularity of a very high proportion of the expenditure concerned, a flat rate of 25 % shall be applied;


lorsque la ou les défaillances graves dans le système de gestion et de contrôle sont tellement fréquentes et répandues qu'elles constituent un échec extrêmement grave du système qui met en péril la légalité et la régularité d'une très grande proportion des dépenses concernées, un taux forfaitaire de 25 % est appliqué.

where the serious deficiency or serious deficiencies in the management and control system is so frequent and widespread that it represents an extremely serious failure of the system that puts at risk the legality and regularity of a very high proportion of the expenditure concerned, a flat rate of 25 % shall be applied.


Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Elles ne peuvent pas non plus être considérées comme compatibles en vertu des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b), c) et d), puisqu'elles ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, ni à faciliter le développement de certaines activités économiques, ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

Nor is exemption under Article 87(3)(b), (c) and (d) possible, as the aid is not intended to promote the execution of an important project of common European interest or to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, or to facilitate the development of certain economic activities or to promote culture and heritage conservation.


La majorité des ONG recevant un financement d'activités sont extrêmement dépendantes de la CE et reçoivent très peu de leurs membres à qui ils doivent finalement rendre compte de leur action puisqu'elles sont censées les représenter" (Évaluation de la ligne budgétaire B4-3060, page 106), et

Most NGOs receiving Activity Funding are extremely dependent on the EC and receive little from their members to whom they should be finally accountable as they are supposed to represent them" (The Evaluation of the Budget Line B4-3060, page 106), and


La majorité des ONG recevant un financement d'activités sont extrêmement dépendantes de la CE et reçoivent très peu de leurs membres à qui ils doivent finalement rendre compte de leur action puisqu'elles sont censées les représenter" (Évaluation de la ligne budgétaire B4-3060, page 106), et

Most NGOs receiving Activity Funding are extremely dependent on the EC and receive little from their members to whom they should be finally accountable as they are supposed to represent them" (The Evaluation of the Budget Line B4-3060, page 106), and




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extrêmement graves puisqu'elles ->

Date index: 2022-06-12
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