Vertaling van "extraordinaire a rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

expérience l'a rendu sage
experience has taught him wisdom

Ca m'a rendu heureux pour toute la journée
That made my day

amortissement extraordinaire | dépréciation extraordinaire | système d'amortissements accélérés
additional depreciation | extraordinary depreciation | system of accelerated depreciation

assemblée extraordinaire d'actionnaires | assemblée générale extraordinaire
extraordinary general meeting | special meeting of shareholders

assemblée extraordinaire | réunion extraordinaire
extraordinary meeting | special meeting

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu au terminal | RAT | rendu à quai | RAQ | à quai
delivered at terminal | DAT | delivered ex quay | DEQ | ex quay | EXQ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Je ne crois pas que le groupe spécial extraordinaire ait rendu une décision finale en ce qui a trait à l'élimination progressive des tarifs dans l'industrie avicole et dans l'industrie laitière, et il y a beaucoup d'autres sujets d'intérêt.
I do not think we have a final decision from the extraordinary panel on tariff phaseouts in the feather industry and the dairy industry, plus a whole bunch of other things.

– vu la décision rendue le 13 décembre 2012 par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour "l'extrême gravité" des violations de la convention européenne des droits de l'homme (articles 3, 5, 8 et 13) commises lors du transfert extraordinaire de Khaled El Masri,
– having regard to the European Court of Human Rights (ECtHR) ruling of 13 December 2012 which condemns the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) for the ‘extreme seriousness’ of its violations of the European Convention on Human Rights (Articles 3, 5, 8 and 13) during the extraordinary rendition of Khaled El-Masri,

– vu la décision rendue 13 décembre 2012 par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour "l'extrême gravité" des violations de la convention européenne des droits de l'homme (articles 3, 5, 8 et 13) commises lors du transfert extraordinaire de Khaled El Masri,
– having regard to the European Court of Human Rights (ECtHR) ruling of 13 December 2012 which condemns the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) for the ‘extreme seriousness’ of its violations of the European Convention on Human Rights (Articles 3, 5, 8 and 13) during the extraordinary rendition of Khaled El-Masri,

31. prend acte de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri le 13 décembre 2012 qui a mis en lumière de multiples violations de la Convention européenne concernant l'enlèvement, la restitution extraordinaire et la torture infligés au citoyen allemand Khaled El-Masri le 31 décembre 2003 et sa détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant son transfert en Afghanistan via l'aéroport de Skopje; invite le gouvernement à se conformer sans délai à tous les aspects de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, y compris la présentation d'excuses officielles à M. El-Masri, le paiement de l'indemnisation ordonnée par la Cour et l'engagement de créer une commission d'enquête internationale;
31. Notes the El-Masri judgment of the Grand Chamber of the European Court of Human Rights of 13 December 2012 which found multiple violations of the European Convention in the abduction, extraordinary rendition and torture of German citizen Khaled El-Masri on 31 December 2003 and his detention for 23 days in a hotel in Skopje before being transferred via Skopje Airport to Afghanistan; calls on the government to comply without delay with all aspects of the ECHR judgment, including the provision of a formal apology to Mr El-Masri, the payment of the compensation ordered by the court, and committing to the creation of an international commission of inquiry;

30. prend acte de l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri le 13 décembre 2012 qui a mis en lumière de multiples violations de la Convention européenne concernant l'enlèvement, la restitution extraordinaire et la torture infligés au citoyen allemand Khaled El-Masri le 31 décembre 2003 et sa détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant son transfert en Afghanistan via l'aéroport de Skopje; invite le gouvernement à se conformer sans délai à tous les aspects de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, y compris la présentation d'excuses officielles à M. El-Masri, le paiement de l'indemnisation ordonnée par la Cour et l'engagement de créer une commission d'enquête internationale;
30. Notes the El-Masri judgment of the Grand Chamber of the European Court of Human Rights of 13 December 2012 which found multiple violations of the European Convention in the abduction, extraordinary rendition and torture of German citizen Khaled El-Masri on 31 December 2003 and his detention for 23 days in a hotel in Skopje before being transferred via Skopje Airport to Afghanistan; calls on the government to comply without delay with all aspects of the ECHR judgment, including the provision of a formal apology to Mr El-Masri, the payment of the compensation ordered by the court, and committing to the creation of an international commission of inquiry;

À la suite du jugement dans l'affaire Tembec, qui ne pouvait faire l'objet que d'un dernier appel, et de la décision que le Comité de contestation extraordinaire aurait rendue en août, nous aurions été en mesure de remporter les deux dernières décisions sans appel.
With the Tembec case, we were subject to one final appeal. In the extraordinary challenge committee judgment that would have come out in August, we would have been in a position where we would be winning the final last two non-appealable judgments.

Le 10 août, le Comité de contestation extraordinaire a rendu une décision unanime demandée par les États-Unis.
A unanimous ruling sought by the United States came down from the extraordinary challenge committee on August 10.

Reculons de deux mois au moment où le Comité de contestation extraordinaire a rendu sa décision.
Let us go back two months to the extraordinary challenge procedure.

NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES Le Conseil a constaté qu'il serait prêt à nommer les six membres de la Cour des Comptes sur la base des propositions qui ont été soumises au Parlement européen. Cependant, il a différé sa décision sur ce point jusqu'à ce que le Parlement ait rendu son avis final et complet, soit au cours de sa session ordinaire du 17-21 janvier, soit au cours d'une session extraordinaire à convoquer sur la base de l'article 139 alinéa 2 du Traité CE.
APPOINTMENT OF MEMBERS OF THE COURT OF AUDITORS The Council recorded its willingness to appoint the six members of the Court of Auditors on the basis of the proposals which had been submitted to the European Parliament, but postponed its decision until the European Parliament had delivered its final and complete Opinion either at its regular part-session from 17 to 21 January or at an extraordinary session to be convened under the second paragraph of Article 139 of the EC Treaty.