Traduction de «extrajudiciaires sont opportunes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]
alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

services «extrajudiciaires» de résolution des conflits [ services «extrajudiciaires» de règlement des conflits ]
alternate dispute resolution services

Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts d'Europe [ Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts conseillers techniques ]
European Chamber of Extrajudicial Adjudicators and Experts of Europe

information au moment opportun | information en temps utile | information en temps opportun
timely disclosure

déclaration extrajudiciaire
out-of-court statement

preuve extrajudiciaire de titre | preuve relative au titre de propriété
conveyancer's evidence

déclaration extrajudiciaire
extrajudicial statement

procédures extrajudiciaires
extrajudicial proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans quels cas estimez-vous que des mesures extrajudiciaires sont opportunes?
What do you feel is appropriate for diversion or extrajudicial measures?

55. dénonce la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes; demande à l'État d'Israël de mettre fin immédiatement à la pratique d'emprisonnement massif, qui a encore augmenté en 2015, avec plus de 6 000 personnes emprisonnées, dont une part importante de mineurs; condamne de la même façon les exécutions extrajudiciaires, les détentions administratives, les transferts de prisonniers politiques en dehors des territoires occupés – les privant ainsi de visites familiales –, les mauvais traitements, la torture et l'alimentation forcée des prisonniers, et le refus d'un traitement médical adéquat et opportun, autant d'actions qui constituent une violation flagrante du droit international; réitère sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements; demande à Israël de garantir immédiatement son respect de la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle elle est partie; dénonce la détention et les mauvais traitements des enfants et exige la libération immédiate des enfants et des femmes incarcérées; dénonce le traitement des enfants par les cours de justice israéliennes; demande de la même façon la libération immédiate des parlementaires palestiniens incarcérés, notamment Khalida Jarrar et Marouane Barghouti;
55. Denounces the situation of Palestinian prisoners in Israeli prisons; calls on the State of Israel to put an immediate end to the practice of mass imprisonment, which increased again in 2015, with over 6 000 people imprisoned, many of whom are minors; equally condemns the extra-judiciary executions, administrative detentions, transfer of prisoners outside the occupied territories (thereby depriving them of family visits), mistreatment, torture and forced feeding of prisoners and denial of appropriate and timely medical treatment, all of which constitute flagrant breaches of international law; reiterates its condemnation of all forms of torture and mistreatment; calls on Israel to provide immediate guarantees of compliance with the United Nations Convention against Torture, to which it is party; condemns the detention and mistreatment of children and calls for the immediate release of women and children who are being held in prison; condemns the manner in which children are treated by Israeli courts; also calls for the immediate release of jailed Palestinian parliamentarians, in particular Khalida Jarrar and Marouane Barghouti;

Ces mesures extrajudiciaires doivent permettre de réagir de façon efficace et opportune au comportement délictueux, d'inviter les jeunes à reconnaître et à réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité, de favoriser la participation des familles, des familles étendues et de la collectivité en général, à la détermination de ces mesures et à leur mise en oeuvre, de donner aux victimes la possibilité de participer aux décisions ayant trait aux mesures à prendre et d'obtenir réparation, de respecter les droits et libertés des jeunes et de tenir compte de la gravité de l'infraction.
The extrajudicial measures have been designed to provide an effective and timely response to the offending behaviour, encourage young persons to acknowledge and repair the harm caused to the victim and the community, to encourage families of young persons including extended families and the community to become involved in the design and implementation of those measures, to provide an opportunity for victims to participate in decisions related to the measures selected, to receive reparation, and to respect the rights and freedoms of young persons proportionate to the seriousness of the offence.

Nous appuyons, en principe, le recours étendu à des mesures extrajudiciaires dans le but d'assurer une intervention appropriée pour des délits moins graves de façon plus opportune, efficace et efficiente que les procédures du système des tribunaux pour la jeunesse.
We support in principle the expanded use of extra-judicial measures to provide appropriate intervention for less serious crimes in a manner that is more timely, effective and efficient than the current youth court system.

Il est plus opportun de définir un organe de REL conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive relative au RELC plutôt qu'au sens de l'article 4, point e), car un prestataire de règlement extrajudiciaire de litiges ne peut être considéré comme un organe de REL que si une autorité compétente vérifie qu'il satisfait aux normes de qualité requises.
It is more appropriate to define an ADR entity in accordance with those listed in accordance with Article 17(2) of the ADR Directive, as opposed to Article 4(e) of the ADR Directive because ADR providers should only be regarded as ADR entities if a Competent Authority accepts that they meet the required quality standards.

14. juge opportun de saisir l'occasion que représentent l'ouverture de la succession de feu le Premier ministre Meles Zenawi en Éthiopie, décédé le 20 août 2012, ainsi que l'élection du nouveau président en Somalie et l'approche des élections législatives au Kenya en 2013, pour: i) promouvoir le respect des normes constitutionnelles, de l'état de droit, des droits de l'homme et de l'égalité entre les hommes et les femmes par la coopération et le dialogue avec nos partenaires dans la Corne de l'Afrique; ii) poursuivre le travail de développement institutionnel, de renforcement de la démocratie et de démocratisation; iii) surveiller le suivi des recommandations émises par la mission d'observation électorale (MOE) et, le cas échéant, apporter un soutien pour leur mise en œuvre; iv) renforcer le dialogue politique au niveau des pays et des régions et continuer de soulever les questions des droits de l'homme, en ce compris, le cas échéant, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires et la lutte contre l'impunité
14. Considers it desirable to seize the opportunity presented by the opening-up of the succession to the late Ethiopian Prime Minister Meles Zenawi, who died on 20 August 2012, the election of the new Somali President, and the approach of the Kenyan legislative elections in 2013, in order to: (i) work on promoting respect for constitutional norms, the rule of law, human rights, and gender equality through cooperation and dialogue with the Horn partners; (ii) continue work on institutional development, democracy-building and democratisation; (iii) monitor the follow-up of the recommendations of the Electoral Observation Mission (EOM) and provide support for their implementation where relevant, (iv) reinforce political dialogue at country and regional level, and continue to raise issues of human rights, including wherever appropriate extrajudicial killings, arbitrary arrest and imprisonment, and the fight against impunity; (v) support an independent civil society that is able to express social agendas;

Il s’agit d’une initiative très opportune destinée à renforcer les capacités des autorités judiciaires philippines, dont la police et le personnel militaire, afin de les aider à procéder à des enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires et de traduire les responsables en justice.
This is a very timely action aimed at capacity-building for the Philippines judicial authorities, including police and military personnel, to help them investigate cases of extrajudicial killings and to prosecute those guilty of murder.

- (ES) Madame la Présidente, à la veille d’élections importantes - les élections locales et législatives aux Philippines -, il est judicieux et opportun que nous débattions de certains des principaux problèmes du pays, en particulier de l’escalade inquiétante des crimes et assassinats extrajudiciaires - plus de 800 depuis l’arrivée au pouvoir de la présidente Arroyo dans l’archipel en 2001 -, dont l’immense majorité est restée impunie.
– (ES) Madam President, on the eve of important elections – the local and legislative elections in the Philippines – it is appropriate and timely that we should be discussing some of that country’s main problems, in particular the worrying escalation of extrajudicial crimes and assassinations – now more than 800 since President Arroyo took power in the archipelago in 2001 – the huge majority of which have so far gone unpunished.

L'expérience montre, au Canada comme dans d'autres pays, que des mesures extrajudiciaires peuvent se révéler efficaces et opportunes pour les délits les moins graves commis par des jeunes.
Experience in Canada and other countries has shown that measures outside the court process can prove effective and timely in responding to less serious youth crime.

Au Canada et dans d'autres pays, l'expérience a démontré que les mesures extrajudiciaires donnent des résultats efficaces, en temps opportun, pour les délits moins graves commis par des adolescents.
Experience in Canada and other countries has shown that measures outside the court process can provide effective and timely responses to less serious youth crime.