Traduction de «extrajudiciaires de qualité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]
alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

services «extrajudiciaires» de résolution des conflits [ services «extrajudiciaires» de règlement des conflits ]
alternate dispute resolution services

Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts d'Europe [ Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts conseillers techniques ]
European Chamber of Extrajudicial Adjudicators and Experts of Europe

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

assurance de la qualité | assurance de qualité | assurance-qualité | garantie de la qualité | garantie de qualité | QA [Abbr.]
quality assurance | QA [Abbr.]

contrôle de la qualité | contrôle de qualité | maitrise de la qualité | maitrise technique de la qualité | CQ [Abbr.]
quality control | QC [Abbr.]

contrôle qualitatif des produits agricoles [ contrôle de la qualité des produits agricoles ]
quality control of agricultural products

cercle de qualité
quality control circle [ quality improvement group ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le marché unique, le règlement extrajudiciaire des litiges ne peut être une solution efficace pour les consommateurs qui effectuent des achats dans les autres États membres que s’il existe dans ces derniers des organes extrajudiciaires de qualité.
In the Single Market, alternative dispute resolution can only work well for those shopping from other EU countries if quality entities exist at national level.

Il existera dans toute l’Union des organes extrajudiciaires de qualité pour tous les litiges de consommation de nature contractuelle.
Quality ADR entities will become available for all consumer contractual disputes across the EU.

Le territoire de l’Union devrait donc être couvert intégralement par des organes extrajudiciaires de qualité au second semestre de 2014. La plateforme européenne unique de règlement en ligne des litiges sera pleinement opérationnelle six mois après ce délai (au début de 2015), le temps de mettre en place ou à niveau les organes extrajudiciaires nécessaires à son fonctionnement.
This means that quality out-of-court ADRs should be available everywhere in the EU in the second half of 2014.The single EU-wide platform for online dispute resolution will become fully operational six months after that deadline (i.e. in early 2015), as its operation requires the setting up and upgrading of out-of-court entities where needed.

La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges permettra de garantir l’existence d’organes extrajudiciaires de qualité pour tous les litiges de nature contractuelle entre les consommateurs et les entreprises.
The Directive on Alternative Dispute Resolution (ADR) will ensure that quality out-of-court entities exist to deal with any contractual dispute between a consumer and a business.

L’accès universel à des organes extrajudiciaires de qualité dans toute l’Union devrait entraîner des économies pour les consommateurs d’environ 22,5 milliards d’euros par an.
It is estimated that universal access to quality ADR across the EU will save consumers around €22.5 billion/year.

8 bis) soutien au développement d'organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et à la création d'une plateforme électronique au niveau de l'Union, offrant aux consommateurs et aux commerçants un point d'entrée unique pour la résolution extrajudiciaire de litiges en ligne, favorisée par l'existence d'organes de REL de qualité dans l'ensemble de l'Union;
(8a) support the development of alternative dispute resolution ('ADR') entities as well as the creation of an electronic, Union-wide platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, supported by the availability of quality ADR entities across the Union;

La plateforme de RLL est un outil qui devrait offrir aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, favorisé par l'existence d'organes de REL de qualité dans toute l'Union.
The ODR platform is a tool which should offer consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, supported by the availability of quality ADR entities across the Union.

Pour que les consommateurs puissent en exploiter toutes les possibilités, il est nécessaire que le règlement extrajudiciaire des litiges soit applicable à tous les types de litiges de consommation, que les procédures de REL soient égales en qualité et que les consommateurs et les professionnels aient connaissance de ces procédures.
In order for consumers to fully exploit its potential, it is necessary that alternative dispute resolution is available for all types of consumer disputes, quality levels of ADR procedures are even and consumers and traders are aware of such procedures.

La plateforme de RLL, qui l'accompagne, est un outil qui offrira aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, fondé sur l'existence d'organes de REL de qualité dans toute l'Union.
The accompanying Online Dispute Resolution platform will serve as a tool which will offer consumers and traders a single point of entry for the out of court resolution of online disputes, based on the availability of quality ADR entities across the Union.

43. est d'avis que les travailleurs transfrontaliers, qui subissent beaucoup les lourdeurs administratives des États membres, ont besoin d'informations de meilleure qualité et plus ciblées sur leurs droits sociaux et professionnels; engage la Commission à publier un matériel d'information clair et simple exposant les droits de tous les citoyens qui circulent, travaillent, étudient, effectuent des achats, voyagent et exercent leurs droits politiques en traversant les frontières; estime qu'un nouveau mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges axé sur les citoyens et reposant sur les organismes consultatifs et structures administratives existants ferait beaucoup pour offrir aux consommateurs des procédures de règlement extrajudiciaire d'un prix abordable, efficaces et accessibles;
43. Regards cross-border workers, who suffer a great deal from administrative red tape in Member States, as being in need of better, more targeted information about their social and professional rights; encourages the Commission to produce information material outlining in clear and simple terms the rights enjoyed by all EU citizens moving, working, studying, shopping, travelling and exercising their political rights across borders; takes the view that a new, citizen-based ADR (alternative dispute resolution) system built on existing advisory bodies and administrative structures would go a long way to providing affordable, expedient and accessible out-of-court settlement procedures for consumers;