Vertaling van "extrajudiciaire à leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

déclaration extrajudiciaire
out-of-court statement

preuve extrajudiciaire de titre | preuve relative au titre de propriété
conveyancer's evidence

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’introduire des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges qui traitent conjointement des litiges identiques ou similaires entre un professionnel et plusieurs consommateurs, ce qui permet aux procédures collectives de règlement extrajudiciaire des litiges de se développer.
The Directive on consumer Alternative Dispute Resolution does not prevent Member States maintaining or introducing alternative dispute resolution procedures that deal jointly with identical or similar disputes between a trader and several consumers, thus enabling collective alternative dispute resolution procedures to develop.

* Indicateur agrégé basé sur les données suivantes: 1) l’aide judiciaire couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 2) remboursement total ou partiel des frais de justice, y compris les droits de timbre, si la méthode de règlement extrajudiciaire du litige porte ses fruits, 3) aucun avocat requis pour la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, 4) le juge peut agir en tant que médiateur, 5) il existe un coordinateur en matière de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges et/ou de médiation dans les tribunaux, 6) autres.
* Aggregated indicator based on the following data: 1) legal aid covers (partly or in full) costs incurred with ADR, 2) full or partial refund of court fees, including stamp duties, if ADR is successful, 3) no lawyer for ADR procedure required, 4) judge can act as mediator, 5) ADR/mediation co-ordinator at courts, 6) others.

* Indicateur agrégé basé sur les données suivantes: 1) sites web fournissant des informations sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 2) campagnes publicitaires dans les médias, 3), brochures destinées au grand public, 4) des séances d’information spécifiques sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles sur demande, 5) des activités spécifiques de communication sont organisées par les tribunaux, 6) publication des évaluations relatives à l’utilisation des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 7) publication de statistiques sur l’utilisation des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 8) autres.
* Aggregated indicator based on the following data: 1) websites providing information on ADR, 2) publicity campaigns in media, 3) brochures to the general public, 4) specific information sessions on ADR are available upon request, 5) specific communication activities organised by courts, 6) publication of evaluations on the use of ADR, 7) publication of statistics on the use of ADR, 8) others.

Il est regrettable que, malgré la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (3) et la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (4), le REL n'ait pas été correctement mis en place et ne fonctionne pas de manière satisfaisante dans l'ensemble des zones géographiques ou des secteurs d'activité de l'Union.
It is regrettable that, despite Commission Recommendations 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes (3) and 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes (4), ADR has not been correctly established and is not running satisfactorily in all geographical areas or business sectors in the Union.

Il est regrettable que, malgré la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation , le REL n'ait pas été correctement mis en place et ne fonctionne pas de manière satisfaisante dans l'ensemble des zones géographiques ou des secteurs d'activité de l'Union.
It is regrettable that, despite Commission Recommendations 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes , ADR has not been correctly established and is not running satisfactorily in all geographical areas or business sectors in the Union.

Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (9) et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (10).
With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes (9) and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes (10).

Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation .
With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes .

Les options pour les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges sont les suivantes: (8) ne pas désigner d’autorités compétentes ni d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, et (9) désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter les questions en rapport avec le règlement.
The options relating to the competent authorities and out-of-court redress bodies are (8) do not appoint competent authorities and out-of-court redress bodies; and (9) appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal with Regulation issues.

Chaque État membre désigne pour la mise en réseau des organismes nationaux de règlement extrajudiciaire de litiges un point central ("clearing house") qui servira de point de contact pour les consommateurs souhaitant entamer une procédure extrajudiciaire dans un autre État membre.
In order to bring national extra-judicial dispute settlement bodies together as a network, each Member State designates a central point (clearing house) to act as a point of contact for consumers wishing to settle a dispute out of court in another Member State.