Vertaling van "extrajudiciaire des problèmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]
alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

services «extrajudiciaires» de résolution des conflits [ services «extrajudiciaires» de règlement des conflits ]
alternate dispute resolution services

Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts d'Europe [ Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts conseillers techniques ]
European Chamber of Extrajudicial Adjudicators and Experts of Europe

résoudre les problèmes des systèmes des TIC | trouver des solutions aux problèmes des systèmes d’information | diagnostiquer les problèmes des systèmes d’information | résoudre les problèmes des systèmes d’information
diagnose system problems | manage system problem | solve ICT system problems | troubleshoot system

résolution automatique de problèmes | résolution de problèmes | solution de problèmes
problem-solving

problème d'environnement | problème écologique | problème en matière d'environnement
environmental problem

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

problème social [ malaise social ]
social problem [ social unrest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce réseau a été rénové suite à une évaluation de la Commission qui a identifié [30] les voies d'amélioration de système afin d'en faire un véritable instrument communautaire de résolution extrajudiciaire des problèmes quotidiens liés à la mise en oeuvre du marché intérieur [31].
The network was reformed following an assessment by the Commission, [30] which identified ways of improving the system in order to turn it into a real Community tool for out-of-court resolution of everyday problems with the implementation of the internal market. [31] At present, the system can be used only where a complaint has not been lodged with the Commission.

14. facilitera la résolution rapide, peu onéreuse et extrajudiciaire des problèmes rencontrés par les consommateurs dans l’UE en proposant, en 2011, un instrument législatif sur les autres systèmes de règlement des litiges, en étudiant des propositions en vue de la mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE pour les transactions de commerce électronique d’ici 2012[45] et en favorisant le recours plus fréquent à la médiation d’ici 2013.
(14) will facilitate fast and inexpensive out-of-court resolution of consumer problems in the EU by proposing a legislative instrument on Alternative Dispute Resolution (ADR) mechanisms in 2011, by exploring proposals for an EU-wide online dispute resolution system for eCommerce transactions by 2012 [45] and by promoting wider use of mediation by 2013.

39. facilitera la résolution rapide, peu onéreuse et extrajudiciaire des problèmes rencontrés par les consommateurs dans l’UE en proposant, en 2011, un instrument législatif sur les autres systèmes de règlement des litiges, en étudiant des propositions en vue de la mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE pour les transactions de commerce électronique d’ici 2012 et en favorisant le recours plus fréquent à la médiation d’ici 2013.
(14) will facilitate fast and inexpensive out-of-court resolution of consumer problems in the EU by proposing a legislative instrument on Alternative Dispute Resolution (ADR) mechanisms in 2011, by exploring proposals for an EU-wide online dispute resolution system for eCommerce transactions by 2012 and by promoting wider use of mediation by 2013.

faciliter la résolution rapide, peu onéreuse et extrajudiciaire des problèmes rencontrés par les consommateurs dans l’UE (au travers d’autres systèmes de règlement des litiges et de la médiation).
facilitate fast and inexpensive out-of-court resolution of consumer problems (such as Alternative Dispute Resolution mechanisms and mediation).

L'intérêt du règlement extrajudiciaire des litiges (REL) est de répondre au problème fondamental de l'accès à la justice pour les citoyens européens, en particulier les consommateurs, qui n'ont pas souvent la possibilité de faire face à des procédures judiciaires longues et coûteuses.
The interest of ADR lies in the basic problem of access to justice faced by European citizens, in particular consumers, owing to lengthy and costly judicial proceedings.

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;
19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and problem-solving tools with a view to the facilitation of consumer redress in cross-border purchases of goods and services; welcomes the Commission’s legislative proposals on the use of ADR and Online Dispute Resolution (ODR) and underlines the importance of their effective adoption, as well as of promoting wider use of mediation; urges the Commission to ensure that a legally binding framework is prepared in the field of collective redress;

Au plus tard le [.] la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement comprenant une évaluation de tout problème pratique rencontré dans le cadre de transactions extrajudiciaires en matière de successions intervenues parallèlement dans différents États membres ou d'une transaction extrajudiciaire intervenue dans un État membre parallèlement à une transaction conclue devant une autorité judiciaire d'un autre État membre.
By [.] the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application of this Regulation, including an evaluation of any practical problems encountered in relation to parallel out of court settlements of succession cases in different Member States or an out of court settlement in one Member State carried out in parallel with a settlement before a judicial authority in another Member State.

La Commission s’est fixé trois objectifs dans le cadre de cette révision: premièrement, inclure les prélèvements transfrontaliers dans le champ d’application du règlement; deuxièmement, établir des procédures pour la résolution extrajudiciaire des problèmes pouvant découler de l’application du règlement; et, troisièmement, faciliter les obligations de déclarations statistiques en vue d’établir la balance des paiements.
The Commission set itself three goals in this revision: firstly, to include cross-border direct debits within the regulation’s scope; secondly, to establish procedures for the out-of-court handling of problems that might arise from the application of the regulation; and, thirdly, to ease the balance-of-payments statistical reporting obligations.