Vertaling van "extrait du procès-verbal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif au règlement de questions financières (Avec extrait du procès-verbal et Notes relatives à l'Accord
Agreement relating to the Settlement of Financial Matters (with Agreed Minute and Related Notes)

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

extrait du projet de procès-verbal de la ... session du Conseil
Extract from the draft minutes of the ... meeting of the Council

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

procès-verbal | procès-verbal des débats
notes of the proceedings

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal agréé
agreed minute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017

Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017
Minutes of the sitting of 11 September 2017

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Approval of the minutes of the previous sitting

C'était un extrait du procès-verbal des délibérations de ce comité du 13 décembre 1994 ainsi qu'un extrait du témoignage de l'ACCP présenté par M. Vince Westwick, qui est maintenant vice-président du comité des modifications législatives de l'Association canadienne des chefs de police.
That was a passage from the Hansard report on the proceedings of this committee on December 13, 1994 and was part of the submission of the CACP presented by Mr. Vince Westwick, now vice-chair of the law amendments committee of the Canadian Association of Chiefs of Police.

Permettez-moi de lire un extrait du procès-verbal de la réunion que le Comité mixte permanent des langues officielles a tenue le 18 février. Voici:
I would read from the February 18 Minutes of the Proceedings of the Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Official Languages, which state:

Permettez-moi de lire un extrait du procès-verbal du jeudi 17 novembre 1994; il est écrit à la page 14:17:
Let me read to honourable senators an excerpt from the committee transcript of Thursday, November 17, 1994, at page 14:17:

Extrait du procès-verbal d'une réunion du Conseil du Trésor (C.T. 834034), en date du 6 décembre 2007, concernant un décret sur la répartition d'une partie du surplus qui existe dans la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1970, ch. R-10, par. 57(3).—Doc. parl. n2/39-472.
Extract from the minutes of a meeting of the Treasury Board (T.B. 834034), dated December 6, 2007, relating to an Order for distribution of a portion of the surplus existing in the Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, R.S.C. 1970, c. R-10, sbs. 57(3).—Sessional Paper No. 2/39-472.

Extrait du procès-verbal d'une réunion du Conseil du Trésor (C.T. 832087), en date du 30 mai 2005, concernant un décret sur la répartition d'une partie du surplus dans la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1970, ch. R-10, art. 57(3).—Document parlementaire n1/38-739.
Extract from minutes of a meeting of the Treasury Board (T.B. 832087), dated May 30, 2005, concerning an Order for distribution of a portion of the surplus existing in the Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, R.S.C. 1970, c. R-10, sbs. 57(3).—Sessional Paper No. 1/38-739.