Traduction de «extradées ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne extradée
person who has been extradited

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

personne extradée
extradited person

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on règle le problème de l'affaire Finta, je pense qu'au bout du compte, les arguments que l'on présenterait relativement à la sanction réciproque seraient rejetés et la personne serait extradée.
If the Finta problem were patched up, it would be my estimation that at the end of the day those arguments about double criminality would not succeed and the person would be surrendered.

(5 bis) Le présent règlement est appliqué en pleine conformité avec le principe de non-refoulement, en vertu duquel une personne ne peut être expulsée, éloignée ou extradée vers un pays, ou forcée à y entrer de quelque autre manière, au cas où il existe un risque réel qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou à toute violation grave de ses droits, ou si sa vie ou sa liberté seraient menacées en raison de son origine, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou dont il risquerait d'être expulsé, éloigné ou extradé vers un autre pays.
(5a) This Regulation should be applied in full compliance with the principle of non-refoulement, according to which no one may be expelled, removed or extradited to, or forced to enter, a country where there is a real risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment or any serious violations of their human rights, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion; or from which there is a serious risk of such an expulsion, removal or extradition to another country.

La Cour suprême du Canada a établi le principe selon lequel, à moins de circonstances exceptionnelles, les personnes ne peuvent être renvoyées ou extradées vers un pays où elles seraient exposées à un risque sérieux de torture ou à la peine de mort.
The Supreme Court of Canada has established the principle that, save in exceptional circumstances, individuals may not be removed or extradited to a substantial risk of torture or to face the death penalty.

Ces États membres s’excusent en déclarant qu’ils avaient obtenu la garantie diplomatique que les personnes extradées ne seraient pas torturées, que leur innocence ou leur culpabilité serait établie dans le cadre de procès équitables et qu’elles ne seraient pas condamnées à mort.
These Member States excuse themselves by stating that they had obtained diplomatic guarantees that those extradited would not be tortured, that their innocence or guilt would be established in fair trials and that they would not be condemned to death.

Aux termes de ce projet de loi, où et comment les personnes accusées et devant être extradées seraient-elles détenues?
Under the provisions of this bill, where and how would accused persons to be extradited be detained?