Traduction de «extradées et dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne extradée
person who has been extradited

personne extradée
extradited person

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la personne extradée était jugée non coupable du crime pour lequel elle a été extradée par un tribunal du pays vers lequel elle a été extradée, elle pourrait revenir comme tout autre étranger et demander à être admise au Canada.
So if the person was found to be not guilty of what they were charged with, as a result of the court proceedings in the country to which they had been extradited, they would seek to come back to Canada as any person who would normally seek admission to the country.

M. Denis Paradis: Non. C'est une personne extradée d'un État ou une entité qui est extradée vers un autre État ou entité.
Mr. Denis Paradis: No. It is a person being extradited from one State or entity to another State or entity.

Nous voulions que l'expression «peut être extradée» soit remplacée par «doit être extradée» pour empêcher la ministre d'intervenir.
We wanted “may be extradited” changed to “shall be extradited” to ensure the minister could not intercede.

Le présent accord n'affecte pas les obligations de l'État d'exécution lorsque la personne recherchée a été extradée vers cet État à partir d'un État tiers et que cette personne est protégée par des dispositions relatives à la spécialité figurant dans l'arrangement en vertu duquel elle a été extradée.
This Agreement shall not prejudice the obligations of the executing State where the requested person has been extradited to that State from a third State and where that person is protected by provisions of the arrangement under which he or she was extradited concerning speciality.

La présente décision-cadre n'affecte pas les obligations de l'État membre d'exécution lorsque la personne recherchée a été extradée vers cet État membre à partir d'un pays tiers et que cette personne est protégée par des dispositions de l'arrangement, en vertu duquel elle a été extradée, relatives à la spécialité.
This Framework Decision shall not prejudice the obligations of the executing Member State where the requested person has been extradited to that Member State from a third State and where that person is protected by provisions of the arrangement under which he or she was extradited concerning speciality.

En attendant la décision de l'État d'où la personne recherchée a été extradée, l'État membre d'exécution s'assurera que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective restent réunies.
Pending the decision of the State from which the requested person was extradited, the executing Member State will ensure that the material conditions necessary for effective surrender remain fulfilled.

5. Lorsqu'un transit concerne une personne qui doit être extradée d'un pays tiers vers un État membre, le présent article s'appliquera mutatis mutandis.
5. Where a transit concerns a person who is to be extradited from a third State to a Member State this Article will apply mutatis mutandis.

L'État membre d'exécution prend toutes les mesures nécessaires pour demander immédiatement le consentement de l'État d'où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu'elle puisse être remise à l'État membre d'émission.
The executing Member State shall take all necessary measures for requesting forthwith the consent of the State from which the requested person was extradited so that he or she can be surrendered to the Member State which issued the European arrest warrant.

Là encore, les personnes extradées du Canada ne bénéficient d'aucune protection contre la peine de mort.
Once again, there is no safeguard against the death penalty for persons extradited from Canada.

A cet égard, le Conseil a pris note de la disponibilité de la délégation portugaise d'examiner une solution basée sur l'assurance que, dans le cas d'espèce, la personne extradée ne risquera pas une peine perpétuelle dans le pays requérant.
In that connection, the Council noted the readiness of the Portuguese delegation to examine a solution based on the assurance that, in the case in point, the extradited person would not be liable to a life sentence in the requesting country.