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Acte d'Ex
Chez l'homme
Chez la femme
Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
Demande d'extradition
Démarches d'extradition
Formalités d'extradition
Instance d'extradition
Loi d'extradition
Loi sur l'extradition
Macrogénitosomie précoce
Mesures d'extradition
Procédure d'extradition
Procédures d'extradition
Précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale
Pseudo-hermaphrodisme surrénalien
Pseudo-puberté hétérosexuelle précoce
Pseudo-puberté isosexuelle précoce
Requête d'extradition

Traduction de «extraditions ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]


macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)

adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)


Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union


demande d'extradition | requête d'extradition

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]


formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]

extradition proceeding


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

European Convention on Extradition of 13 September 1957
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


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-La directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 et la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers [24]: elle prévoit que les Etats membres doivent faire en sorte que les infractions visées soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d'entraîner l'extradition.

-Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 and the Council Framework Decision of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence: [24] Member States must ensure that the offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, which may entail extradition.


-La décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains [23] : elle prévoit que les Etats membres doivent faire en sorte que les infractions visées soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles de donner lieu à extradition.

-The Council Framework Decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings: [23] this provides that Member States must ensure that the offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, which may entail extradition.


-La directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 et la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers [24]: elle prévoit que les Etats membres doivent faire en sorte que les infractions visées soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d'entraîner l'extradition.

-Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 and the Council Framework Decision of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence: [24] Member States must ensure that the offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, which may entail extradition.


-La décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains [23] : elle prévoit que les Etats membres doivent faire en sorte que les infractions visées soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles de donner lieu à extradition.

-The Council Framework Decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings: [23] this provides that Member States must ensure that the offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, which may entail extradition.


Article 5 : Bien que seules les modifications législatives prévues par Chypre mentionnent explicitement l'extradition pour les infractions terroristes, tous les États membres sont en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition.

Article 5 : Although only the legislative modifications laid down by Cyprus refer explicitly to extradition for terrorist offences, it appears that all Member States are able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition.


Article 5 : Bien que seules les modifications législatives prévues par Chypre mentionnent explicitement l'extradition pour les infractions terroristes, tous les États membres sont en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition.

Article 5 : Although only the legislative modifications laid down by Cyprus refer explicitly to extradition for terrorist offences, it appears that all Member States are able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition.


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