Traduction de «extradition en transit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extradition en transit | transit
transit

extradition en transit
extradition in transit

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

demande d'extradition et de transit
request for extradition and transit

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]
extradition proceeding

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

économie en transition [ économie de transition | pays en transition ]
transition economy [ country in transition | economy in transition ]

structure de transition (1) | unité de transition (2) | centre de transition (3) | centre de transit (4)
transition facility | transition unit | transition ward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’autorisation de transit permet le maintien sous garde au Canada de l’extradé par les autorités de l’État ou entité requérant ou procédant à l’extradition.
(2) A consent to transit constitutes authority to the officer of the surrendering State or entity or the receiving State or entity to keep the person in custody while in Canada.

e) les conventions internationales relatives à l’extradition et au transit.
(e) international conventions on extradition and transit.

Conformément aux dispositions de ces accords, toute décision d’expulsion (nationale) prise par les autorités compétentes des États membres en vertu des accords de réadmission doit respecter la convention de Genève de 1951, le protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, les traités internationaux relatifs à l'extradition, au transit, à la réadmission des ressortissants étrangers et à l'asile (notamment la convention de Dublin de 1990) et la convention des droits de l’homme de 1950.
Provision is being made for in the agreements that, if Member States’ competent authorities want to make use of them, their (national) individual expulsion decisions have to comply with the 1951 Geneva Convention and the 1967 Protocol on the status of refugees, internal treaties concerning extradition, transit, readmission of foreign nationals and asylum (in particular the 1990 Dublin Convention) and the 1950 Human Rights Convention.

- les conventions internationales relatives à l’extradition et au transit,
- international conventions on extradition and transit,

les conventions internationales relatives à l’extradition et au transit,
international conventions on extradition and transit,

-La directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 et la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers [24]: elle prévoit que les Etats membres doivent faire en sorte que les infractions visées soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d'entraîner l'extradition.
-Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 and the Council Framework Decision of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence: [24] Member States must ensure that the offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, which may entail extradition.

L'opération de transit devrait être exécutée dans le respect total des engagements internationaux, notamment ceux qui découlent de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et des conventions internationales en matière d'extradition.
The transit operation should be implemented in full compliance with international obligations and in particular those arising from the Geneva Convention relating to the status of refugees of 28 July 1951, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967, from international conventions on human rights and fundamental freedoms and from international conventions on the extradition of persons.

Les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les infractions définies dans la directive relative à l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers fassent l'objet de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, notamment des peines privatives de liberté, susceptibles de donner lieu à extradition et, le cas échéant, d'autres sanctions.
Member States are required to take the measures necessary to ensure that the offences defined by the Directive on the facilitation of unauthorised entry, movement and residence are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including custodial sentences, which may entail extradition and, where appropriate, other penalties.

Sous réserve de leurs restrictions constitutionnelles, les parties devaient adopter des infractions criminelles distinctes (punissables préférablement au moyen de l’incarcération) pour chacune des activités suivantes liées aux drogues et contrevenant à la Convention : la culture, la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison (quelles qu’en soient les modalités), la facilitation de transactions, l’expédition, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation.[56] De plus, l’approbation de l’extradition était jugée « souhaitable ».[57]
Subject to their constitutional limitations, Parties were to adopt distinct criminal offences, punishable preferably by imprisonment, for each of the following drug-related activities in contravention of the Convention: cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation.[56] Furthermore, the granting of extradition was described as “desirable”. [57]

· Les parties doivent adopter des mesures visant l’extradition, l’entraide judiciaire, le transfert de procédures répressives, la coopération et l’assistance des États en transit et la surveillance des livraisons.
· The Parties must adopt measures to provide for extradition, mutual legal assistance, the transfer of proceedings, cooperation and assistance for transit states and controlled delivery.