Le Canada a, depuis 1999, une norme volontaire, dont je parlais tout à l'heure, mais des pressions externes subies récemment nous forcent à nous orienter dans le sens d'une norme obligatoire prescrite par un règlement.
Canada has had a voluntary standard in place since 1999, as I mentioned earlier, but recent external pressures are forcing us to move towards a mandatory standard enshrined in regulation.
