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Vertaling van "externes contraignants pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature


renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]

binding tariff information | BTI [Abbr.]


pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]

compulsory power


Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]


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compétence externe (UE) [ compétence externe CE | compétence externe de la Communauté ]

external competence (EU) [ EC external competence | external competence of the Community ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à ses compétences, l’UE peut conclure, avec des pays qui n’en font pas partie ou des organisations internationales (article 216, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), des accords externes contraignants pour les institutions et les pays de l’UE.

The EU may conclude, within the framework of its competences, external agreements with non-EU countries or international organisations (Article 216(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union) which are binding on the EU's institutions and on EU countries.


Les réponses ont invité à faire usage d'une vaste gamme d'instruments au niveau national, régional et local (autrement dit, un usage plus large de mesures fiscales ciblées et cohérentes, l'internalisation des coûts externes, le plein appui des États membres à travers des plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique, des lignes directrices, un étiquetage et des objectifs non contraignants, et la primauté du secteur public ...[+++]

Responses called as well for the use of a wide range of policy instruments at national, regional and local levels (i.a. wider use of targeted and coherent tax measures, internalising external costs, full support of Member States through National Energy Efficiency Action Plans, non-binding guidelines, labels and targets, and public-sector leadership in procurement).


7. estime que la rationalisation de la demande énergétique, le développement de ressources énergétiques indigènes sûres et durables sur le plan environnemental, l'amélioration de l'efficacité et des interconnexions énergétiques au moyen d'objectifs contraignants ambitieux ainsi que la sensibilisation des citoyens à une consommation responsable de l'énergie, comptent parmi les instruments les plus efficaces pour réduire la dépendance énergétique externe vis-à-vis de fournis ...[+++]

7. Believes that rationalising energy demand, promoting safe and environmentally sustainable indigenous energy resources, increasing energy efficiency and energy interconnections through ambitious binding targets, and educating citizens about responsible energy consumption are among the most effective tools for reducing external energy dependency on volatile international energy suppliers and achieving EU climate objectives; believes that energy dependency can be reduced in the short term by rationalising energy demand, developing renewables and their storage, storage of gas, developing reverse gas flow infrastructure, supporting new pr ...[+++]


24. insiste sur le fait que les politiques doivent s'inscrire dans le long terme et inclure des objectifs contraignants et ambitieux en matière d'efficacité des ressources, de réduction des gaz à effet de serre, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie ainsi que des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis; souligne que les politiques doivent viser à réduire au minimum les coûts externes pour l'environnement et la société et fixer un prix approprié pour les émissions d ...[+++]

24. Stresses that policies should be long-term and include ambitious, binding targets for resource efficiency, greenhouse gas reductions, renewable energies and energy savings, as well as indicators for measuring progress towards their achievement; stresses that policies should aim at minimising external environmental and societal costs and establish an appropriate price for greenhouse gas emissions;


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Il n'existe pas d'exigence externe les y contraignant, et c'est là la principale carence du système.

There are no external requirements for them to do that, and that is the major gap in the system.


3. Le choix d'un prestataire externe de services d'appui doit se faire dans le respect des dispositions de la directive 2004/18/CE. Parmi les critères de sélection contraignants pour l'entité contractante figurent, notamment, l'efficacité économique et l'efficacité énergétique , la qualité générale des services, l'interopérabilité et la sécurité des services, ainsi que la transparence des procédures de passation.

3. In the choice of an external provider of support services, the provisions of Directive 2004/18/EC shall be complied with.In particular, cost and energy efficiency, overall service quality, interoperability and safety of services, as well as transparency of the procurement process, shall be binding selection criteria for the entity procuring those services.


3. Le choix d'un prestataire externe de services d'appui doit se faire dans le respect des dispositions de la directive 2004/18/CE. Parmi les critères de sélection contraignants pour l'entité contractante figurent, notamment, l'efficacité économique et l'efficacité énergétique, la qualité générale des services, l'interopérabilité et la sécurité des services, ainsi que la transparence des procédures de passation.

3. In the choice of an external provider of support services, the provisions of Directive 2004/18/EC shall be complied with.In particular, cost and energy efficiency, overall service quality, interoperability and safety of services, as well as transparency of the procurement process, shall be binding selection criteria for the entity procuring those services.


40. rejette l'orientation de la stratégie en matière de sécurité énergétique; estime que le fait de privilégier la compétitivité interne et externe ainsi que l'accès aux marchés mondiaux ne permet pas de résoudre les problèmes; demande la mise en place d'une politique énergétique durable qui allie des objectifs ambitieux et contraignants pour les trois piliers que sont les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la réduction des émissions; demande que soit inversée la tendance à la privatisation et ...[+++]

40. Rejects the direction of the energy security strategy; takes the view that the focus on internal and external competitiveness and access to global markets cannot solve the problems; calls for a sustainable energy policy which combines ambitious and binding targets for the three pillars of renewables, energy efficiency and emission reductions; calls for the privatisation and a decentralisation of energy production and supply to be reversed;


Quoi qu'il en soit, pour ce qui est de nos activités, quoi que le gouvernement décide, qu'il opte pour un régime contraignant ou qu'il soit plus favorable à un régime de recommandations, ce qui nous importe par-dessus tout, c'est que les principes d'examen externe continuent d'être renforcés, attestés et reconnus.

But in terms of our own operations, what we are focused on is that no matter what the government decides, whether they decide that a binding regime is more favourable than the recommendation, for us it's very important that it's the principles of external review that continue to be reinforced and to be recognized and valued.


Traduisez : il n'y a plus de cadre financier quinquennal - appelé "perspectives financières" - qui fixait ces cinq dernières années des plafonds de dépenses contraignants pour chaque grande rubrique (=FEOGA; actions structurelles; politiques internes; politiques externes; administration; réserves).

In other words, the financial framework, or "financial perspective", which for the last five years has set binding expenditure ceilings for each major heading (EAGGF, structural operations, internal policies, external policies, administration, and reserves), no longer exists.


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