Traduction de «externe dudit programme-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document-cadre du programme d'agrément externe
External Accreditation Program Framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser l’intégralité de la somme que la Commission lui a versée au titre du projet Pocemon, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire au titre dudit projet, troisièmement, que la Commission n’est pas en droit de procéder à la compensation des sommes qu’elle doit à la requérante.
Action brought under Article 272 TFEU, seeking a declaration by the General Court first, that the applicant is not obliged to repay the whole sum paid to it by the Commission in relation to the Pocemon project, concluded under the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013), secondly, that the applicant is not required to pay flat-rate compensation in relation to that project and, thirdly, that the Commission is not entitled to set off the amounts that it owes to the applicant.

Le programme de travail destiné à exécuter le deuxième programme de santé en 2012, établi à l’annexe I, et les critères de sélection et d’attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions dudit programme, énoncés aux annexes II, III, IV, V, VI et VII, sont adoptés, de même que la contribution financière de l’Union européenne à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.
The work plan for 2012 for implementing the second Health Programme, as set out in Annex I, and the selection, award and other criteria for financial contributions to the actions of this programme, as set out in Annexes II, III, IV, V, VI and VII, and the EU payment to the WHO Framework Convention on Tobacco Control are hereby adopted.

(8) Il convient de fixer les exigences d’écoconception en tenant compte des objectifs et des priorités du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement, y compris, le cas échéant, les objectifs valides dans le cadre des stratégies thématiques pertinentes dudit programme.
(8) Ecodesign requirements should be set bearing in mind the goals and priorities of the Sixth Community Environment Action Programme, including as appropriate applicable goals of the relevant thematic strategies of that Programme.

Il convient de fixer les exigences d’écoconception en tenant compte des objectifs et des priorités du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement, y compris, le cas échéant, les objectifs valides dans le cadre des stratégies thématiques pertinentes dudit programme.
Ecodesign requirements should be set taking account of the goals and priorities of the Sixth Community Environment Action Programme, including, as appropriate, applicable goals of the relevant thematic strategies of that Programme.

(16) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/21/CE, Euratom, la Commission a fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe dudit programme-cadre et des programmes spécifiques.
(16) In accordance with Article 5(2) of Decision 1999/21/EC, Euratom, the Commission has had independent experts carry out an external evaluation of the abovementioned framework programme and the specific programmes.

Il convient de fixer les exigences d'écoconception en tenant compte des objectifs et des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, y compris, le cas échéant, les objectifs valides dans le cadre des stratégies thématiques pertinentes dudit programme.
Ecodesign requirements should be set bearing in mind the goals and priorities of the Sixth Community Environment Action Programme, including as appropriate applicable goals of the relevant thematic strategies of that Programme.

(4) Le 29 juin 1999, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, la Commission a présenté l'évaluation externe dudit programme.
(4) On 29 June 1999, the Commission reported in its Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the external evaluation of the said programme.

Le point 2 C de l'annexe II dudit programme-cadre fait partie intégrante du présent programme spécifique.
Paragraph 2C of Annex II of the Framework Programme forms an integral part of the present specific programme.