Vertaling van "extension des données de soutien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

extension des données de soutien
support data extension

extension des données cliniques
clinical claim expansion

Soutien des logiciels de gestion et de transmission de données
Data Base and Transaction Processing Support

Secteur de la base de données et du soutien technique
Data Base and Technical Support Sector

barre de soutien extensible | colonne télescopique | varipole | polecat
polecat | pole cat

Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait | Ordonnance sur le soutien du prix du lait [ OSL ]
Ordinance of 25 June 2008 on Allowances and Data Recording in the Dairy Sector | Milk Price Support Ordinance [ MPSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. soutient l'extension des régimes de soutien innovants, tels que des bons pour l'innovation verte, qui peuvent aider à favoriser l'introduction de technologies durables et de solutions respectueuses de l'environnement et à l'épreuve du changement climatique; estime, en ce qui concerne les demandes d'aides, que les dispositions doivent être simples et claires et ne devraient pas représenter une charge administrative; invite, en outre, la Commission et les États membres à trouver des solutions de financement innovantes en faveur des PME et à proposer des instruments de financement pleinement accessibles; rappelle que la capacité d'innovation des PME européennes figure parmi les principaux avantages concurrentiels de l'Union sur les marchés mondialisés;
32. Encourages the extension of innovative support schemes, such as green innovation vouchers, which can promote the introduction of sustainable technologies and environmentally friendly and climate-resilient solutions; as regards applications for support, considers that the rules need to be simple and clear and should not represent an administrative burden; furthermore, invites the Commission and the Member States to find innovative financing solutions for SMEs and to provide fully accessible financing instruments; recalls that the sustainable growth and innovation capacity of European SMEs is one of the main competitive advantages that the EU has in globalised markets;

8. soutient l'extension des régimes de soutien innovants, tels que des bons pour l'innovation verte, qui peuvent aider à favoriser l'introduction de technologies durables et de solutions respectueuses de l'environnement et à l'épreuve du changement climatique; estime, en ce qui concerne les demandes d'aides, que les dispositions doivent être simples et claires et ne devraient pas représenter une charge administrative; invite, en outre, la Commission et les États membres à trouver des solutions de financement innovantes en faveur des PME et à proposer des instruments de financement pleinement accessibles; rappelle que la capacité d'innovation des PME européennes figure parmi les principaux avantages concurrentiels de l'Union sur les marchés mondialisés;
8. Encourages the extension of innovative support schemes, such as green innovation vouchers, which can promote the introduction of sustainable technologies and environmentally friendly and climate-resilient solutions; as regards applications for support, considers that the rules need to be simple and clear and should not represent an administrative burden; furthermore, invites the Commission and the Member States to find innovative financing solutions for SMEs and to provide fully accessible financing instruments; recalls that the sustainable growth and innovation capacity of European SMEs is one of the main competitive advantages that the EU has in globalised markets;

Les procédures visées au premier alinéa peuvent consister en un système permettant au bénéficiaire de demander une aide et/ou un soutien pour tous les animaux qui, à une date ou durant une période définie par l’État membre, sont admissibles au bénéfice de l’aide et/ou du soutien sur la base des données figurant dans la base de données informatisée pour les animaux.
The procedures referred to in the first subparagraph may consist of a system according to which a beneficiary may apply for aid and/or support in respect of all animals which, at a date or during a period determined by the Member State, qualify for aid and/or support on the basis of the data contained in the computerised database for animals.

Sous réserve des règles en matière de protection des données fixées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (20) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (21), la Commission apporte un soutien à l'échange des informations mentionnées ci-dessus entre les membres du réseau, éventuellement par des moyens électroniques, dans le respect de la confidentialité du secret des affaires invoqué par les entreprises concernées.
Subject to the rules on data protection provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (20) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (21), the Commission shall support the exchange of the information referred above among the members of the network, possibly through electronic tools, respecting the confidentiality of business secrets supplied by the relevant undertakings.

Les données administratives relatives aux services fournis peuvent comprendre, dans la mesure du possible, des données concernant la manière dont les victimes utilisent les services fournis par les pouvoirs publics et les organismes d'aide publics et privés, par exemple le nombre de cas dans lesquels la police ou la gendarmerie oriente les victimes vers des services d'aide aux victimes, le nombre de victimes qui demandent un soutien et bénéficient ou non d'un soutien ou de mesures de justice réparatrice.
Service-based administrative data can include, as far as possible, data on how victims are using services provided by government agencies and public and private support organisations, such as the number of referrals by police to victim support services, the number of victims that request, receive or do not receive support or restorative justice.

La Commission n'a pas fourni suffisamment de données pour justifier l'extension de la période de six mois actuellement en vigueur et, dès lors, on ne dispose d'aucune donnée permettant de juger si la nouvelle extension sera compatible avec les lois nationales applicables sur la protection des données.
The Commission has not provided any sufficient data to justify the extension of the already existing period of six months, and consequently no data is available to estimate if the new extension will be compatible with the existing national laws on data protection.

En outre, compte tenu de l’attitude et des positions concrètes de certains États membres, cette extension compromettrait assurément le soutien unanime, dont nous avons tellement besoin, au sein du Conseil.
Furthermore, bearing in mind the attitude and concrete positions of some Member States, this extension would surely jeopardise the unanimous support, which we very much need, in the Council.

1. Dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l’utilisation de données de base, les dépenses suivantes sont admissibles au bénéfice d’un soutien financier de l’Union dans le cadre de programmes nationaux pluriannuels visés à l’article 4 du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (12):
1. In the area of basic data collection, management and use, the following expenditure shall be eligible for Union financial support in the framework of multiannual national programmes referred to in Article 4 of Council Regulation (EC) No 199/2008 of 25 February 2008 concerning the establishment of a Community framework for the collection, management and use of data in the fisheries sector and support for scientific advice regarding the Common Fisheries Policy (12):

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.