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Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Concession de crédit
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Délivrance de crédit
Extension de crédit
Extension du trou
Extension du trou d'ozone
Extension horizontale du trou
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Mise à disposition de crédit
Octroi de crédit
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Vertaling van "extension des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
octroi de crédit [ concession de crédit | délivrance de crédit | mise à disposition de crédit | extension de crédit ]

credit granting [ granting of credit | extension of credit | provision of credit | credit provision ]


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


extension du trou | extension du trou d'ozone | extension horizontale du trou

expansion of the ozone hole


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Extension des dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité ***II

Extension of the provisions of Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No 987/2009 to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality ***II


Extension des dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° [.] aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité

Extension of the provisions of Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No [.] to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality


Action clé 4: dans le cadre de la modernisation du cadre réglementaire de l'UE sur la protection des données personnelles, examiner l'extension des dispositions relative à la notification en cas de violation de la sécurité. | 2010 |

Key Action 4: As part of the modernisation of the EU personal data protection regulatory framework, explore the extension of security breach notification provisions | 2010 |


L’extension des dispositions de la directive relative aux résidents de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale devrait également alléger la charge qui pèse sur certains États membres en autorisant, sous certaines conditions, les personnes concernées à s’établir dans un autre État membre.

Extending the provisions of the Long-Term Residents Directive to beneficiaries of international protection is also expected to alleviate the burden on certain Member States by allowing those persons, under certain conditions, to move to another Member State.


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Les amendements du Parlement qui n'ont pas été adoptés dans la position commune du Conseil sont les suivants: amendement 18 concernant l'utilisation de certains citrates et adipates en remplacement des phtalates, les amendements 2 et 19 concernant l'ajout de composants aromatiques dans les jouets et articles de puériculture, l'amendement 5 contenant l'extension des dispositions à d'autres produits, les amendements 11 et 24 sur les méthodes de calcul de la migration de phtalates, l'amendement 7 sur l'extension de l'interdiction aux phtalates de toute nature, et les amendements 16 et 17 fixant à 0,05% la valeur limite de concentration des ...[+++]

Parliament's amendments which were not accepted in the common position of the Council were: amendment 18 concerning the use of citrates and adipates as substitutes, amendments 2 and 9 concerning the addition of fragrances in toys and childcare articles, amendment 5 concerning the extension of application to other products, amendments 11 and 24 concerning the methods of measuring the migration of phthalates, amendment 7 concerning extending the ban to all phthalates, amendments 16 and 17 rev. concerning 0.05% as the ceiling for concent ...[+++]


L'extension des dispositions à d'autres circonstances risquerait toutefois de créer une échappatoire dans la réglementation.

However, extending the provisions to other circumstances would create a possible regulatory loophole.


b) pour l'extension des dispositions des conventions collectives ou accords conclus en conformité avec le présent article à d'autres travailleurs, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

(b) for the extension of the provisions of collective agreements or agreements concluded in conformity with this Article to other workers in accordance with national legislation and/or practice.


(5 bis) Le présent règlement confirme l'esprit de l'article 34, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel stipule que "toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales", ce qui passe par l'extension des dispositions du règlement 1408/71 CEE.

(5 a) This regulation confirms the intention of Article 34(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which states that ‘Everyone residing and moving legally within the European Union is entitled to social security benefits and social advantages in accordance with Community law and national laws and practices’, for which purpose an extension of Regulation 1408/71/EEC is needed.


Le rapporteur estime que l'extension des dispositions du règlement 1408/71 aux ressortissants de pays tiers est, eu égard notamment au prochain élargissement de l'Union européenne, plus que jamais nécessaire et doit être réalisée au plus tôt.

Your rapporteur considers that the extension of Regulation 1408/71 to cover third country nationals, partly in view of the forthcoming enlargement of the European Union, is now particularly urgent and must be dealt with as quickly as possible.


Ils doivent également convenir d'une extension des dispositions communautaires sur la sécurité sociale pour les travailleurs migrants et les ressortissants de pays tiers.

They should also agree on the extension of Community provisions on social security for migrant workers to third country nationals.


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