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CAC
CTBT
Conduite en période de suspension du permis
Conduite pendant l'interdiction
Convention sur les armes chimiques
Extension d'un sinistre
Extension de l'incendie
Extension du feu
Interdiction de l'arbitraire
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Protection contre l'arbitraire
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires

Traduction de «extension de l’interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder

Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession


Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]

Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]


extension du feu | extension de l'incendie | extension d'un sinistre

extension of fire


Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons


Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]

Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]


conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction

driving while disqualified


commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train

anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- une extension de l’interdiction aux importations ;

extension of the ban to include imports,


L'extension de l'interdiction de la publicité clandestine aux services non linéaires correspond d'autre part à l'interdiction de la publicité clandestine (article 3 octies paragraphe a) pour toute communication commerciale audiovisuelle.

Because of the negative effects of surreptitious advertising on consumers, this prohibition should extend to all providers of audiovisual services. Extending the prohibition of surreptitious advertising to non-linear services is also in line with the surreptitious advertising prohibition laid down in 3g(a) for all audiovisual commercial communication.


Notre groupe n’est pas favorable à des interdictions de commercialisation supplémentaires ou à une extension de l’interdiction du cadmium, par exemple, aux appareils câblés ou aux équipements médicaux.

Our group is not in favour of there being any further bans on marketing or of the ban on cadmium being extended to, for example, tools without cables or medical equipment.


Ces décisions ont trait à la mise en place de mesures supplémentaires de biosécurité pour les élevages nationaux, à la vaccination préventive des oiseaux dans les zoos et à une extension de l’interdiction frappant les importations en provenance de Russie.

The decisions relate to further biosecurity measures for domestic flocks, preventive vaccination of zoo birds and an extension of the Russian import ban.


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5. attend de pareil plan d'action alternatif qu'il comporte des propositions concrètes pour une utilisation plus souple de l'assistance technique et du soutien financier de l'Union européenne à la société civile, des propositions concrètes en vue de l'extension de l'interdiction de visa aux fonctionnaires bélarussiens impliqués dans des affaires de harcèlement politique et de fraudes électorales, et d'autres mesures visant à restaurer la démocratie dans le pays et à soutenir la société civile; souligne que les dispositions actuelles du traité permettent d'élaborer ce type de plan d'action en étroite coopération avec le Haut représentant ...[+++]

5. Expects such an alternative action plan to include concrete proposals for more flexible use of EU technical assistance and financial support for civil society, concrete proposals for extension of the visa ban to include Belarusian officials involved in political prosecution and electoral frauds, and other measures aimed at the restoration of democracy in the country and support for civil society; emphasises that the existing treaty provisions allow for such an action plan to be drawn up in close cooperation with the Council's High Representative and with an input from Parliament;


Les amendements du Parlement qui n'ont pas été adoptés dans la position commune du Conseil sont les suivants: amendement 18 concernant l'utilisation de certains citrates et adipates en remplacement des phtalates, les amendements 2 et 19 concernant l'ajout de composants aromatiques dans les jouets et articles de puériculture, l'amendement 5 contenant l'extension des dispositions à d'autres produits, les amendements 11 et 24 sur les méthodes de calcul de la migration de phtalates, l'amendement 7 sur l'extension de l'interdiction aux phtalates de to ...[+++]

Parliament's amendments which were not accepted in the common position of the Council were: amendment 18 concerning the use of citrates and adipates as substitutes, amendments 2 and 9 concerning the addition of fragrances in toys and childcare articles, amendment 5 concerning the extension of application to other products, amendments 11 and 24 concerning the methods of measuring the migration of phthalates, amendment 7 concerning extending the ban to all phthalates, amendments 16 and 17 rev. concerning 0.05% as the ceiling for concent ...[+++]


La question de l'extension de la sanction d'interdiction du territoire prononcée dans l'un des États membres à l'ensemble de l'Union européenne devrait également être abordée dans ce cadre».

The question whether a decision to ban a person from entering the territory issued in one Member State should be extended to the entire Union also needs to be dealt with in this context".


En conséquence, le Conseil a prorogé et renforcé la position commune de l'UE par une extension de l'interdiction de la délivrance de visas, en indiquant explicitement que l'interdiction actuelle couvre les visas de transit et en étendant cette interdiction aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, et il veillera à ce que l'interdiction soit appliquée rigoureusement à chacun des membres de la SPDC et aux militaires, ainsi qu'à leur famille.

It has accordingly extended and strengthened the EU Common Position through a widening of the visa ban by explicitly including transit visas under the current ban and its extension to cover Burmese authorities in the tourism sector, while ensuring that the ban is applied rigorously to all individual members of the SPDC and the military, together with their families.


Une interdiction totale d'utiliser toute protéine animale pour l'alimentation des ruminants équivaudrait à une extension de l'interdiction actuelle (relative à l'utilisation des protéines de mammifères pour l'alimentation animale), ce qui inclurait les produits protéiques autres que de mammifères, tels que la farine de volaille, la farine de plume et la farine de poisson.

A total ban of the use of all animal protein in the diet of ruminants would be an extension of the current prohibition (on the feeding of mammalian protein) to include non-mammalian protein products such as poultry meal, feather meal and fish meal.


b) une extension de l'interdiction actuelle de nouveaux investissements en Serbie, visant à interdire au secteur privé de fournir des fonds, destinés aux exportations, aux gouvernements de la RFY et de la Serbie, ainsi qu'aux sociétés, aux établissements, aux institutions, ou aux entités détenues ou contrôlées par ces gouvernements et à toute personne agissant en leur nom.

(b) and the existing prohibition on new investment in Serbia so as to cover the prohibition on private-sector export finance to the governments of the FRY and Serbia, as well as to companies, institutions, undertakings or entities owned or controlled by them, and to any person acting on their behalf.




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extension de l’interdiction ->

Date index: 2022-05-28
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