Dans le débat sur le projet de loi C-14, les expéditeurs recommandent d'ajouter à la section V des dispositions prévoyant, dans le cas de la vente à un exploitant de chemin de fer d'intérêt local, que celui-ci reçoive obligatoirement le droit de circuler sur les voies de catégorie I qui le relient au premier point d'interconnexion avec un troisième chemin de fer.
In the debate on Bill C-14, the shipping community is recommending that provisions be added to Division V that would mandate, as a consequence of sale to a short line operator, that the new short line be awarded running rights over its Class I railway connection to the first interchange with a third railway.