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Accord concernant le transit des personnes expulsées
Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Autorité régionale de conciliation
BCS
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
Expulsé
Expulsée
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Office des locations
Personne expulsée
Personnes expulsées
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
étranger expulsé
étrangère expulsée

Traduction de «expulsées la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne expulsée | étranger expulsé | étrangère expulsée | expulsé | expulsée

expelled person


Arrangement de réciprocité entre la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et le Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis, ministère de la Justice, concernant l'échange de personnes expulsées entre les États-Unis d'Amérique

Reciprocal Arrangement between the Canada Employment and Immigration Commission and the United States Immigration and Naturalization Service, Department of Justice for the Exchange of Deportees between the United States of America and Canada




Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]

Central register of deported or expelled persons


Accord concernant le transit des personnes expulsées

Agreement on the conveyance in transit of deported persons




commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vu le nombre d’exemples de sociétés européennes du secteur de l’énergie ayant été expulsées du marché russe sans avoir eu la possibilité de bénéficier d’une protection juridique juste et impartiale, la Commission entend-t-elle introduire un mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l’État dans le nouvel accord de partenariat ou dans les accords économiques complémentaires conclus avec la Fédération de Russie?

Drawing on a number of cases when European energy companies were forced out of the Russian market without the possibility to seek impartial and fair local judicial protection, does the Commission intend to include an investor-to-state dispute settlement mechanism in the new partnership agreement or additional economic agreements with the Russian Federation?


Vu le nombre d'exemples de sociétés européennes du secteur de l'énergie ayant été expulsées du marché russe sans avoir eu la possibilité de bénéficier d'une protection juridique juste et impartiale, la Commission entend-t-elle introduire un mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État dans le nouvel accord de partenariat ou dans les accords économiques complémentaires conclus avec la Fédération de Russie?

Drawing on a number of cases when European energy companies were forced out of the Russian market without the possibility to seek impartial and fair local judicial protection, does the Commission intend to include an investor-to-state dispute settlement mechanism in the new partnership agreement or additional economic agreements with the Russian Federation?


1. La Commission sait-elle que le programme d'exemption de visa des États-Unis ne s'applique pas aux personnes infectées par le VIH (à l'instar des personnes ayant un casier judiciaire et de celles qui ont été expulsées des États-Unis)?

1. Is the Commission aware that the Visa Waiver Programme of the US does not apply to persons with HIV (along with persons with a criminal record and persons who have been deported from the US)?


La commission examine également le parrainage de membres de la famille, mais également le cas des personnes que le gouvernement a qualifiées de criminels et qui doivent être expulsées du Canada — la personne qui arrive au Canada comme immigrant et commet un crime ou celle qui vient au Canada comme visiteur et commet un crime grave.

The board also looks at parental sponsorships, and it also looks at people the government has deemed to be criminals who need to be taken away from Canada—somebody who comes to Canada and is an immigrant and commits a crime, or somebody who comes to Canada, is a visitor, and commits a heinous crime.


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On doit se féliciter que l'on ait songé, dans un second temps, à incorporer dans le texte des règles destinées notamment à préserver la "dignité et l'intégrité physique" des personnes expulsées : la Commission avait déjà annoncé dans une communication de juin 2003 qu'elle préparait, "en étroite coopération avec les États membres, un projet de lignes directrices relatives à des mesures de sécurité applicables lors des rapatriements par voie aérienne, qui devraient largement contribuer à garantir le retour sans heurts et en toute sécurité des intéressés".

It is to be welcomed that, the second time around, the idea has occurred to the drafters of including in the text rules, particularly to maintain 'the dignity and physical integrity of the returnee': the Commission had already announced in a communication of June 2003 that it was preparing, 'in close cooperation with the Member States, draft guidelines on security provisions for removals by air, which are crucial in order to safeguard a smooth and safe return of the persons concerned'.


22. demande à la Commission de présenter un rapport sur les priorités d'une politique commune en matière de rapatriement des immigrants illégaux ainsi que sur les mesures qui devraient être prises pour qu'aucune personne se trouvant en danger ne soit expulsée;

22. Calls on the Commission to submit a report on the priorities for a common policy on the readmission of illegal immigrants and the measures to be taken to ensure that nobody is sent back to a dangerous situation;


Une commission médicale se penche alors sur le dossier et détermine si la personne peut rester ou pas, si elle doit changer de métier ou simplement être expulsée des Forces canadiennes pour une raison médicale.

A medical board will then make a determination as to whether the person can stay or not, or change trade, or simply be kicked out the Canadian Forces, for a medical reason.


En septembre, la Commission a décidé d'accorder un montant supplémentaire de 4,6 millions d'écus pour faire face aux besoins des réfugiés dans le camp de Kupljensko/Miholjsko et venir en aide aux personnes déplacées en Bosnie- Herzégovine ainsi qu'aux personnes vulnérables récemment expulsées du nord de la Bosnie.

In September, the Commission decided to grant an additional 4.6 MECU to respond to the needs of the refugees in the Kupljensko/Miholjsko camp, provide assistance to the displaced persons in Bosnia-Herzegovina and recent expulsions of vulnerable persons from Northern Bosnia.


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