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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Avoir priorité
Avoir un titre de xxxx
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Avoir une pureté de xxxx
Bref d'expulsion
Connaître personnellement
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d’éloignement
Décision exécutoire d'expulsion
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion de la partie
Expulsion du match
Expulsion du territoire
Mesure d'expulsion
Ordonnance d'expulsion
Ordre d'expulsion
Prendre
Prendre rang
Refoulement à la frontière
Titrer xxxx
éloignement
éviction
être habilité à agir

Vertaling van "expulsé pour avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]

ejection [ ejection from the game | removal from the game ]


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]

assay .xxxx fine


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'entretien personnel peut ne pas avoir lieu lorsque l’autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l’aider à remplir sa demande (CY, EL, SI, UK), le demandeur a soulevé des questions non pertinentes (CY, EL, SI, et UK), ses déclarations sont incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes (CY, EL, SI et UK), il est originaire d'un pays sûr (EL et SI) ou d'un pays tiers sûr (EL, FI, SI et UK), il introduit une deuxième demande identique (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI et UK) ou introduit une demande pour retarder son expulsion ...[+++]

The interview may be omitted where the authority has already had a meeting with the person to assist him/her to complete the application (CY, EL, SI, the UK), the applicant has raised irrelevant issues (CY, EL, SI, and the UK), his/her statements are inconsistent, contradictory, improbable or insufficient (CY, EL, SI and the UK), he/she comes from a safe country of origin (EL and SI) or a safe third country (EL, FI, SI and the UK), submits a repeat application (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI and the UK) or makes an application to delay removal (CY, EL, SI and the UK).


La majorité des États membres indiquent expressément avoir arrêté des procédures nationales pour l’expulsion des immigrants illégaux.

Most Member States specifically mention to have settled national procedures for the expulsion of illegal immigrants.


Nous invitons les États membres à accentuer les efforts qu'ils déploient en faveur des Roms: chaque pays de l'UE devrait respecter et appliquer les lois antidiscrimination; tous les enfants roms devraient avoir accès à un enseignement dépourvu de ségrégation; les autorités nationales devraient empêcher les expulsions forcées et soutenir l'accès au logement.

We call on Member States to accelerate their efforts to support Roma: every EU country should respect and enforce anti-discrimination laws; all Roma children should have access to non-segregated education; national authorities should prevent forced evictions and support access to housing.


Il peut y avoir des circonstances atténuantes et l'expulsion pourrait avoir un impact dévastateur sur les enfants nés au Canada, sur le conjoint, sur les membres de la famille et sur la collectivité.

The person may have compelling circumstances, and the removal could have a devastating impact on Canadian-born children they may have had, spouses, family members and the community at large.


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considérant que la plupart des résidents se sont vus attribuer des terrains à bâtir après avoir été expulsés de force par les autorités dans le cadre du programme d'expulsions massives de 2005, l'opération Murambatsvina, au cours de laquelle quelque 700 000 personnes ont perdu leur maison et leurs moyens de subsistance,

whereas most residents were allocated the plots of land after being forcibly evicted by the authorities under the country’s 2005 mass forced eviction programme, Operation Murambatsvina, in which around 700 000 people lost their homes and livelihoods,


exige l'arrêt immédiat de la menace d'expulsions massives au Zimbabwe et insiste pour que les agences d'aide humanitaire puissent avoir un accès illimité afin d'assister ceux qui sont menacés et d'autres personnes déplacées à l'intérieur;

Demands an immediate end to the threat of mass forced evictions in Zimbabwe, and insists that relief and humanitarian agencies be granted unrestricted access in order to assist those under threat and other internally displaced people;


considérant que, cinq ans après les expulsions forcées, les habitants des quartiers de l'opération Garikai survivent dans des conditions épouvantables sans avoir accès aux services les plus élémentaires,

whereas, five years after the mass forced evictions, residents of the Operation Garikai settlements are surviving in deplorable conditions without access to basic essential services,


considérant que pas moins de 20 000 personnes vivant dans un quartier informel connu sous le nom de «Hatcliffe Extension», dans la banlieue d'Harare, ont été menacées d'expulsion forcée pour n'avoir pas payé les frais de renouvellement de bail prohibitifs imposés par les autorités,

whereas up to 20 000 people living in an informal settlement known as Hatcliffe Extension, on the outskirts of Harare, have been threatened with forced eviction for failing to pay prohibitively high lease renewal fees charged by the authorities,


Bien que le ministre des Affaires étrangères, le député de Nova-Centre, ait déclaré qu'aucun député de son caucus ne serait expulsé pour avoir voté contre le budget, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley siège maintenant à titre de député indépendant pour avoir voté selon sa conscience et pour avoir défendu les intérêts de ses électeurs.

Despite the claim by the foreign affairs minister, the member for Central Nova, that no member of his caucus would be removed for voting against the budget, the hon. member for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley sits as an independent for voting his conscience and voting to defend the interests of his constituents.


La directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers [15] doit être considérée comme un tout premier pas en vue de permettre l'exécution dans un État membre d'une décision d'expulsion rendue par un autre État membre, sans avoir à rendre une nouvelle décision d'expulsion.

The Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals [15] must be seen as a very first step towards making it possible for an expulsion decision issued by one Member State to be enforced in another Member State without the latter's having to issue a new expulsion decision.


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