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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d’éloignement
Décision exécutoire d'expulsion
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion de la partie
Expulsion du match
Expulsion du territoire
Mesure d'expulsion
Ordonnance d'expulsion
Ordre d'expulsion
Refoulement à la frontière
éloignement
éviction
être expulsé de la partie
être expulsé du match

Traduction de «expulsé du pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]

ejection [ ejection from the game | removal from the game ]


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


être expulsé du match [ être expulsé de la partie ]

be ejected from the game


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
tout citoyen de l’UE ou membre de sa famille pourra être expulsé du pays d’accueil si son comportement représente une grave menace touchant un intérêt fondamental de la société.

EU citizens, or family members, may be expelled if they behave in a way that seriously threatens one of society’s fundamental interests.


Toutefois, si la Turquie ou un autre État décide d'agresser un pays voisin non membre de l'OTAN et que l'OTAN décide de ne pas intervenir, va-t-on expulser ce pays? Dans l'affirmative, le vote nécessaire pour expulser le pays doit-il être unanime, ou bien faut-il une majorité des deux tiers?

However, if Turkey or another state decides to get tough with a neighbour outside of NATO and NATO decides not to intervene, will they expel that country?If so, must the vote to expel be unanimous, or a two-thirds majority or what?


Lorsqu'un aîné est expulsé injustement de son appartement, ou lorsqu'un réfugié est expulsé du pays, sans qu'on lui ait d'abord offert les recours disponibles pour exercer ses droits fondamentaux, c'est signe que nous avons échoué dans notre tentative de créer une société juste.

When a senior is unjustly evicted from her apartment or a refugee is deported without first exercising available procedural and substantive rights, we fail in our commitment to fostering a just society.


Ils affirment que les enfants ne sont pas expulsés s'ils sont nés au Canada, mais lorsque les parents sont expulsés du pays, les enfants en sont séparés.

They claim that children are not deported if they are born in Canada. However, the reality is when parents are moved out of the country, the children will be split from them.


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tout citoyen de l’UE ou membre de sa famille pourra être expulsé du pays d’accueil si son comportement représente une grave menace touchant un intérêt fondamental de la société.

EU citizens, or family members, may be expelled if they behave in a way that seriously threatens one of society’s fundamental interests.


Une ordonnance d'expulsion a été émise immédiatement et les services d'immigration ont assuré la famille de sa victime qu'il serait expulsé du pays sitôt qu'il obtiendrait sa libération conditionnelle.

A deportation order was issued immediately and immigration assured his victim's family that he would be sent packing as soon as he got parole.


Si ce projet de loi est adopté cette fois-ci, comme on peut l'espérer, il donnera à l'État la possibilité d'expulser les individus coupables d'actes criminels au lieu qu'ils ne purgent leurs peines ici. Le demandeur du statut de réfugié concerné n'est alors pas admissible à caution ou à quelque forme que ce soit de libération conditionnelle et il peut être expulsé du pays immédiatement.

What the bill will do when it gets passed this time, hopefully, is it will give the crown the ability to deport in lieu of sentence for indictable crimes where they are committed by refugee claimants and the refugee claimant then has no claim to bail or to parole and can be deported from the country immediately.


La présidence du Conseil remet chaque année aux États membres un questionnaire afin de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers, d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.

1. Each year, the Presidency forwards to the Member States a questionnaire to ascertain how they have implemented the instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third-country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders.


Conformément aux termes du traité sur l'Union européenne reconnaissant ces domaines comme des questions d'intérêt commun, mettre en place au niveau des États membres un mécanisme de suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission de ressortissants de pays tiers, d'immigration clandestine, de travail irrégulier et d'expulsion.

As laid down in the Treaty on European Union, which recognises the areas concerned as being questions of common interest, to set up at the Member State level a mechanism for monitoring instruments already approved concerning the admission of third-country nationals, clandestine immigration, unlawful employment and expulsion.


Décision du Conseil 96/749/JAI, du 16 décembre 1996, relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.

Council Decision 96/749/JHA of 16 December 1996 on monitoring the implementation of instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third-country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders.


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