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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d’éloignement
Décision exécutoire d'expulsion
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion de la partie
Expulsion du match
Expulsion du territoire
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Mandataire du Parlement
Mesure d'expulsion
Ordonnance d'expulsion
Ordre d'expulsion
Refoulement à la frontière
éloignement
éviction

Vertaling van "expulsé du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]

ejection [ ejection from the game | removal from the game ]


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, les règles de Schengen notamment le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (c'est-à-dire le refus d'entrée sur le territoire, la preuve de moyens de subsistance suffisants, etc.) et le droit national, le cas échéant, restent également applicables aux questions qui ne relèvent pas de l'accord, comme la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire des États membres et les mesures d'expulsion.

Furthermore, Schengen rules notably Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council (i.e. the refusal of entry in the territory, proof of sufficient means of subsistence etc.) and national law, where appropriate, continue also to apply to issues which are not covered by the Agreement, such as the recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence, the refusal of entry in the territory of the Member States and expulsion measures.


En ce qui concerne la liberté d'expression, le dialogue avec les médias est resté au point mort à la suite de l'expulsion de journalistes du parlement et, en dépit des développements intervenus au niveau du cadre législatif, la réputation du pays en matière de liberté des médias s'est détériorée.

On freedom of expression, progress on the media dialogue stalled following the expulsion of journalists from the parliament and despite developments on the legislative framework, the country’s reputation on media freedom deteriorated.


Lors de l'adoption du budget 2013, l'expulsion de l'hémicycle, par la force, de députés de l'opposition et de journalistes, a conduit le principal parti d'opposition à boycotter le parlement et à brandir la menace d'un boycott des élections locales.

During the adoption of the 2013 budget, the forcible removal of opposition MPs and journalists from the parliament chamber resulted in the largest opposition grouping boycotting parliament and threatening a boycott of the local elections.


En ce qui concerne la liberté d'expression, le dialogue avec les médias est resté au point mort à la suite de l'expulsion de journalistes du parlement et, en dépit des développements intervenus au niveau du cadre législatif, la réputation du pays en matière de liberté des médias s'est détériorée.

On freedom of expression, progress on the media dialogue stalled following the expulsion of journalists from the parliament and despite developments on the legislative framework, the country’s reputation on media freedom deteriorated.


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Lors de l'adoption du budget 2013, l'expulsion de l'hémicycle, par la force, de députés de l'opposition et de journalistes, a conduit le principal parti d'opposition à boycotter le parlement et à brandir la menace d'un boycott des élections locales.

During the adoption of the 2013 budget, the forcible removal of opposition MPs and journalists from the parliament chamber resulted in the largest opposition grouping boycotting parliament and threatening a boycott of the local elections.


Il a été élu, mais a été expulsé du Parlement en 1995.

He has already been elected, but was thrown out of the parliament in 1995.


– (NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi parler de la décision prise vendredi dernier par la Cour constitutionnelle turque d’interdire le parti de la société démocratique (DTP), ce qui a pour conséquence que pas moins de 22 membres du parlement turc ont été soit expulsés du parlement, soit privés de leurs droits politiques pour cinq ans.

– (NL) Mr President, I, too, wish to talk about last Friday’s decision of the Turkish Constitutional Court to ban the Democratic Society Party (DTP), which has resulted in no less than 22 members of the Turkish Parliament being either expelled from the parliament or deprived of their political rights for five years.


- (FR) Madame la Présidente, dans la demande de levée de l'immunité et la demande d'expulsion du Parlement, j'ai été cité.

– (FR) Madam President, my name was cited in the call for the lifting of parliamentary immunity and expulsion from the Chamber.


Comme nous le savons, le monarque cambodgien a abdiqué en signe de protestation contre la situation politique générale, tandis que des membres du parti Sam Rainsy et de l’opposition ont été menacés de mort et d’expulsion du parlement.

As we all know, the Cambodian monarch has abdicated in protest at the general political situation and members of the Sam Rainsy party and the opposition have been threatened with death and with being expelled from Parliament.


On demande au Parlement d’aggraver encore la portée répressive de l’initiative d’origine en supprimant un passage refusant le transit pour expulsion dans le cas où le migrant expulsé "risque un traitement inhumain ou dégradant, la torture ou la mort".

Parliament is asked to make the scope of the original initiative even harsher by removing a passage that rejects transit for the purpose of expulsion in the event that the expelled migrant ‘faces the threat of inhumane or humiliating treatment, torture or death’.


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