Vertaling van "expulsions de ressortissants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen
citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le manuel rappelle également que, si les enfants concernés sont ressortissants de l'État membre d'accueil, ils bénéficient d'une protection supplémentaire en vertu des législations interne et internationale qui interdisent l'expulsion de ses propres ressortissants ou, dans des cas exceptionnels, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice sur la citoyenneté de l'Union, dans le cas où l'éloignement d'un parent ressortissant d'un pays tiers qui a contracté un mariage de complaisance obligerait l'enfant à quitter l'État membre d'accueil[10] ou le territoire de l'Union dans son ensemble[11].
The Handbook also recalls that, if the children involved are nationals of the host EU country, they benefit from additional protection under domestic and international laws prohibiting expulsion of own nationals or, in exceptional cases, deriving from case law of the Court of Justice on Union citizenship, if the removal of a non-EU parent who entered into a marriage of convenience would force the child to leave the host EU country[10] or the EU as a whole[11].

D. considérant que les expulsions de Roms sont comprises dans les chiffres sur les expulsions utilisés pour mesurer quantitativement l'efficacité de la politique menée par le gouvernement français dans l'expulsion des ressortissants étrangers vivant en situation irrégulière en France et que, dans ce contexte, les Roms sont traités comme des ressortissants de pays non membres de l'UE; que les Roms ainsi expulsés représentaient, en 2009, un tiers des expulsions publiées par le gouvernement français dans ce contexte et qu'ils comptaient pour un tiers de l'ensemble des Roumains et Bulgares vivant en France,
D. whereas evictions of Roma are included in figures on expulsions as a quantitative measure of the effectiveness of the policy implemented by the French government to expel foreign nationals living irregularly in France and that in this context Roma are treated as non-EU foreigners; whereas Roma expelled in this manner represented in 2009 one third of expulsions published by the French government in this framework and represented one third of all Romanians and Bulgarians living in France,

Au lieu de cela, nous harmonisons le système d’expulsion et décidons aujourd’hui d’expulser les ressortissants illégaux, même s’ils ont un emploi et ont été absorbés par le marché du travail européen.
Instead, we are harmonising the expulsion system and today we are deciding to expel those who are here illegally even though they may be workers who have been absorbed into the European job market.

La directive négociée par les ministres de l’intérieur de l’UE établit non seulement une période de détention de 18 mois avant l’expulsion des «ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier», mais aussi une interdiction de réadmission de cinq ans pour les réfugiés expulsés.
The Directive negotiated by the EU's Home Affairs Ministers not only establishes a possible 18-month period of detention prior to deportation for so-called 'illegally staying third-country nationals'; it also provides for a five-year re-entry ban for refugees who have been deported.

11. se félicite de l'adoption récente, par le Conseil, d'un mécanisme d'information mutuelle concernant les ressortissants de pays tiers qui ont été expulsés en raison d'activités terroristes et invite la Commission à proposer les mesures juridiques nécessaires à l'harmonisation, dans tous les États membres, des conditions nationales d'entrée, de séjour et d'expulsion de ressortissants de pays tiers qui incitent d'autres personnes au terrorisme;
11. Welcomes the recent adoption by the Council of a mutual information mechanism relating to third-country nationals who have been expelled in connection with terrorist activities and invites the Commission to propose the necessary legal measures for the approximation in all Member States, of the conditions governing entry, residence and expulsion of third-country nationals who incite others to terrorism;

3. Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, les autorités compétentes peuvent expulser le ressortissant du pays tiers du territoire de l'État membre concerné.
3. Should the presumption referred to in paragraph 1 not be rebutted, the third-country national may be expelled by the competent authorities from the territory of the Member States concerned.

84. déplore le fait que les États membres aient décidé d'introduire une législation communautaire sur l'organisation de vols communs pour l'expulsion de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sans même prévoir une clause de monitoring qui permettrait à des ONG de surveiller le déroulement des opérations et de rendre compte d'éventuels incidents; demande que la situation dans le pays de destination et les risques de violation directs et indirects du principe de non-refoulement soient systématiquement pris en compte dans chaque cas individuel; demande que les dispositions de l'article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH, telles qu'interprétées par la jurisprudence en matière d'expulsion collective et de l'article 19, premier paragraphe, de la Charte des droits fondamentaux, soient pleinement respectés; rappelle aux États membres que l'expulsion collective de ressortissants de pays tiers n'est autorisée que si la décision y afférente se fonde sur une évaluation individuelle, équitable et objective;
84. Deplores the fact that the Member States have decided to introduce Community legislation on the organisation of common flights for the expulsion of third-country nationals in an irregular situation without even providing for a monitoring clause to enable NGOs to observe the conduct of operations and report on any incidents; calls for the situation in the country of destination and the risks of direct or indirect violation of the principle of 'non-refoulement' to be systematically taken into account in each individual case; calls for the provisions of Article 4 of Protocol No 4 to the ECHR, as interpreted by the case law on collective expulsions, and Article 19(1) of the Charter of Fundamental Rights to be fully respected; reminds the Member States that collective expulsions are permitted only if decisions to expel third-country nationals en masse are based on an individual, equitable and objective assessment;

Chaque année, les États membres refusent à plus de 340 000 ressortissants de pays tiers le droit d'entrer dans l'Union européenne, appréhendent environ 500 000 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leurs territoires et expulsent environ 300 000 ressortissants de pays tiers qui sont entrés clandestinement, sont en séjour irrégulier ou sont rapatriés dans leur pays pour d'autres motifs.
Member States refuse annually more than 340.000 third country nationals the right to enter into the EU, apprehend about 500.000 third country nationals illegally residing on their territories and remove about 300.000 third country nationals who have entered illegally, have resided illegally or are returned to their country for other reasons.

Au courant de l'année 2000, le Conseil a adopté plusieurs décisions touchant différents sujets notamment: les mineurs non accompagnés, l'expulsion des ressortissants clandestins de pays tiers et l'échange d'informations en matière d'immigration.
During 2000 the Council adopted various decisions on subjects such as unaccompanied minors, the expulsion of illegal immigrants from third countries and exchanges of immigration-related information.

En principe, l'expulsion de ressortissants de pays tiers devrait se faire sans passer par le territoire d'un autre État membre.
In principle, expulsions of Non-EU Member Country nationals should not involve transit through the territory of another Member State.