Traduction de «expulser des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expulser un député
expel a Member

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si d'autres députés ne souhaitent pas expulser le député, tant pis, ils n'ont qu'à voter contre, mais nous devrions à tout le moins tâcher de suivre la loi en présentant une motion des plus importantes, motion qui nous demanderait de voter sur la question de l'expulsion du député de Peterborough.
If other members do not want to expel, then fine, they can vote that way, but at the very least let us attempt to follow the law by putting the motion that is most important, which would compel us to have a vote on the expulsion of the member for Peterborough.

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.

En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés: elle a l’autorité de décider si un député doit être autorisé à siéger aux comités, à toucher un salaire ou même à conserver sa qualité de député [ .] Le pouvoir d’expulser un député tient de l’autorité traditionnelle qu’a la Chambre de décider si les députés sont habiles à siéger.
By virtue of parliamentary privilege, only the House has the inherent right to decide matters affecting its own membership. Indeed, the House decides for itself if a Member should be permitted to sit on committees, receive a salary or even be allowed to keep his or her seat.The power of the House to expel one of its Members is derived from its traditional authority to determine whether a Member is qualified to sit.

Lors de l'adoption du budget 2013, l'expulsion de l'hémicycle, par la force, de députés de l'opposition et de journalistes, a conduit le principal parti d'opposition à boycotter le parlement et à brandir la menace d'un boycott des élections locales.
During the adoption of the 2013 budget, the forcible removal of opposition MPs and journalists from the parliament chamber resulted in the largest opposition grouping boycotting parliament and threatening a boycott of the local elections.

Nous critiquons dès lors la décision du gouvernement vénézuélien d’expulser un député espagnol et, surtout, la manière dont cela s’est fait.
We therefore criticise the decision of the Venezuelan Government to expel a Spanish Member, and especially the way in which this was done.

En arrivant à l’aéroport, on m’a expulsé comme député européen.
On arrival at the airport, I was expelled due to being an MEP.

Le 31 janvier, l’Union européenne a accepté d’intensifier son dialogue avec l’opposition pacifique de Cuba. Ensuite, les conclusions du 13 juin ont également souligné que l’expulsion des députés et journalistes européens, les empêchant d’assister à une réunion de la société civile organisée le 20 mai à La Havane, était inacceptable.
On 31 January the European Union agreed to intensify its dialogue with the peaceful opposition in Cuba and then on 13 June, conclusions also noted that the expulsion of EU deputies and journalists, which prevented them from attending a meeting of civil society on 20th May in Havana, was unacceptable.

L'autre crainte, c'est que les décisions prises par le régime sortant seront annulées, comme pour le verdict d'expulsion, puis d'acceptation et maintenant de nouveau d'expulsion, du député de Québec-Est du caucus libéral.
The other fear is that any decisions made by the outgoing regime will be overturned like the verdict to expel, then accept, and now expel the member for Québec East from the Liberal caucus.

L'absence de contrôle judiciaire, dans le cas où l'existence d'un motif légitime d'expulsion est établie, peut être interprétée comme une reconnaissance du fait qu'un droit général et absolu d'expulser des députés, libre de toute intervention judiciaire et de toute incertitude, tout conflit et tout délai qu'une telle intervention pourrait entraîner, est nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie.
The absence of judicial review where a legitimate ground of expulsion is established may be interpreted as a recognition that a broad and unfettered right to expel members, free from judicial interference and the uncertainty, conflict and delay that such interference might engender, is necessary to the proper functioning of democracy.