En vertu de la loi Helms-Burton, un ressortissant américain qui présente une revendication en bonne et du forme à l'égard d'un bien immobilier exproprié peut entamer une action en justice devant un tribunal américain en se prévalant de l'article 3. Des porte-parole américains ont affirmé que Washington a reconnu la légitimité de près de 6 000 revendications d'expropriation.
Under Helms-Burton a U.S. national who has a certified claim to expropriated property can start an action in a U.S. court under title III. U.S. officials have said that almost 6,000 claims of expropriation have been recognized by Washington as being legitimate.
