Traduction de «exproprié dont elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance
testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter

Les personnes âgées et la violence dont elles sont victimes : de la participation à la responsabilisation
Older Canadians and the Abuse of Seniors: A Continuum from Participation to Empowerment

valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation
compulsory purchase value

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

droit exproprié | intérêt exproprié
expropriated interest

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque la copie de l’avis de confirmation a été envoyée plus de quatre-vingt-dix jours après l’enregistrement de l’avis à une personne dont le nom est indiqué dans le rapport du procureur général du Canada mentionné au paragraphe 5(2) ou à une personne qui a signifié au ministre une opposition en vertu de l’article 9, cette personne peut, avant qu’une indemnité ne lui soit payée pour un droit ou intérêt exproprié dont elle était le titulaire ou détenteur immédiatement avant l’enregistrement de l’avis, choisir de faire déterminer la valeur de ce droit ou intérêt, et faire connaître son choix :
(3) If no copy of a notice of confirmation was sent to a person whose name is set out in the report of the Attorney General of Canada referred to in subsection 5(2) or who served an objection on the Minister under section 9 until a time more than 90 days after the day on which the notice is registered, that person may, at any time before any compensation is paid to them in respect of any expropriated interest or right of which they were the owner or holder immediately before the registration of the notice of confirmation, elect to have the value of the interest or right determined, as specified by them in their election, at either

12. L’article 4.1 de la Loi sur l’expropriation s’applique, comme s’il s’agissait d’une compagnie de chemin de fer et avec les adaptations nécessaires, à la personne qui construit ou modifie un pont ou tunnel international et qui présente au ministre une demande pour que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux fasse exproprier, par la Couronne, un droit réel immobilier ou intérêt foncier au sens de l’article 2 de cette loi dont elle a besoin et qu’elle n’a pu acquérir.
12. If a person requires an interest in land or an immovable real right within the meaning of section 2 of the Expropriation Act, for the purposes of the construction or alteration of an international bridge or tunnel and has unsuccessfully attempted to purchase the interest in land or the immovable real right, the person may request the Minister to have the Minister of Public Works and Government Services have the interest in land or the immovable real right expropriated by the Crown and section 4.1 of that Act applies to that person, with any modifications that are necessary, as if the person were a railway company.

4.1 (1) La compagnie de chemin de fer — au sens de l’article 87 de la Loi sur les transports au Canada — présente au ministre des Transports une demande pour que le ministre fasse exproprier par la Couronne, conformément à la présente partie, le droit réel immobilier ou intérêt foncier dont elle a besoin pour un chemin de fer et qu’elle n’a pu acheter.
4.1 (1) If a railway company, as defined in section 87 of the Canada Transportation Act, requires an interest in land or immovable real right for the purposes of its railway and has unsuccessfully attempted to purchase the interest or right, the railway company may request the Minister of Transport to have the Minister have the interest or right expropriated by the Crown in accordance with this Part.

Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'expropriation fédérale porte que la Couronne peut exproprier tout droit réel immobilier dont, «de l'avis du ministre», plutôt que de celui du chef et du conseil, «dont elle a besoin [.] pour un ouvrage public ou pour une autre fin d'intérêt public» plutôt que «à des fins d'intérêt collectif, notamment la réalisation d'ouvrages devant servir à la collectivité».
The federal Expropriation Act in section 4(1) states that any interest can be expropriated that " in the opinion of the Minister," instead of the opinion of chief and council, " is required," instead of is necessary, " for a public work or other public purpose," instead of community works or other First Nation purposes.

1. déplore la décision prise par le gouvernement argentin, au mépris d'une solution négociée, de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne; reste d'avis que cette décision est unilatérale et arbitraire et qu'elle revient à remettre en question tant l'exercice de la liberté d'entreprendre que le principe de la sécurité juridique, entraînant par là même une dégradation de l'environnement proposé aux entreprises européennes en Argentine;
1. Deplores the decision taken by the Argentine Government, disregarding a negotiated solution, to proceed with the expropriation of the majority of shares of a European company; maintains that this represents a unilateral and arbitrary decision which entails an attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty, thus causing the investment environment for EU businesses in Argentina to deteriorate;

Elle a injustement fait l’objet d’une expropriation, et comme bien d’autres entreprises, après des années de dur labeur, elle coule, victime de décisions capricieuses prises par ceux qui se croient tout permis.
It has been unfairly expropriated, and like so many other businesses, after many years of hard work, it is failing, following capricious decisions by those who think that anything goes.

En fait, la commission est devenue une entreprise commerciale et elle tire des revenus des terres dont elle a exproprié des agriculteurs et leurs familles.
The National Capital Commission has effectively become a commercial enterprise, using these properties which it expropriated from farmers and families as a revenue-generating tool.

Enfin, l’important principe de la garantie de la propriété inscrit à l’article 26 de la Constitution fédérale, interdit l’imposition d’une taxe lorsqu’elle prend la forme d’une expropriation; aussi, la garantie de la propriété constitue-t-elle une limite à la fiscalité.
Lastly, the important principle of the guarantee to property, enshrined in Article 26 of the Federal Constitution, forbids the imposition of tax when it takes the form of expropriation; thus the guarantee to property constitutes a limit to taxation.

Quelles actions et initiatives la Commission compte-t-elle adopter dans les plus brefs délais afin de prévenir toute dénaturation de la valeur archéologique et culturelle du site précité? Est-elle disposée à mettre en œuvre les concours financiers visés par les programmes de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel européen afin d'adopter les mesures d'expropriation du site et de procéder aux aménagements qui s'imposent dans la perspective de son intégration dans l'ensemble du site archéologique de l'Olympeïon?
What immediate action and initiatives will the Commission take to prevent any degradation of the archaeological and cultural value of the site and will it use the funds provided under the programmes for the protection and preservation of the European cultural heritage to take over the site, develop it appropriately and integrate it into the larger archaeological site of the Olympieion?

Quelles actions et initiatives la Commission compte-t-elle adopter dans les plus brefs délais afin de prévenir toute dénaturation de la valeur archéologique et culturelle du site précité ? Est-elle disposée à mettre en œuvre les concours financiers visés par les programmes de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel européen afin d’adopter les mesures d’expropriation du site et de procéder aux aménagements qui s’imposent dans la perspective de son intégration dans l’ensemble du site archéologique de l’Olympeïon ?
What immediate action and initiatives will the Commission take to prevent any degradation of the archaeological and cultural value of the site and will it use the funds provided under the programmes for the protection and preservation of the European cultural heritage to take over the site, develop it appropriately and integrate it into the larger archaeological site of the Olympieion?