Traduction de «expropriation elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation
compulsory purchase value

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]
expropriation officer

droit exproprié | intérêt exproprié
expropriated interest

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)
An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands)

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque nous avons établi le processus d'expropriation dans le projet de loi C-49, nous l'avons pris en compte et en avons conclu que si une Première nation ne respecte pas l'application régulière de la loi où les règles de justice naturelle, les tribunaux seraient en mesure de définir ce processus de la même façon qu'ils le font maintenant lorsque, sous le régime de la Loi fédérale sur l'expropriation, une personne conteste la fin stipulée d'une expropriation; elle peut en saisir les tribunaux et avoir recours aux mécanismes d'appel.
In setting out the process for expropriation in Bill C-49, we took that into consideration and concluded that, should a First Nation not follow due process or rules of natural justice, the courts would be able to define that process in the same way that it does now under the federal Expropriation Act, where, if someone contests a purpose for expropriation, they can take it to court and there is an appeal mechanism.

Nous recommanderions que, s'il doit y avoir expropriation, elle soit limitée à une expropriation directe.
We would suggest that if expropriation is provided, it be limited to direct expropriation.

1. déplore la décision prise par le gouvernement argentin, au mépris d'une solution négociée, de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne; reste d'avis que cette décision est unilatérale et arbitraire et qu'elle revient à remettre en question tant l'exercice de la liberté d'entreprendre que le principe de la sécurité juridique, entraînant par là même une dégradation de l'environnement proposé aux entreprises européennes en Argentine;
1. Deplores the decision taken by the Argentine Government, disregarding a negotiated solution, to proceed with the expropriation of the majority of shares of a European company; maintains that this represents a unilateral and arbitrary decision which entails an attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty, thus causing the investment environment for EU businesses in Argentina to deteriorate;

Elle a injustement fait l’objet d’une expropriation, et comme bien d’autres entreprises, après des années de dur labeur, elle coule, victime de décisions capricieuses prises par ceux qui se croient tout permis.
It has been unfairly expropriated, and like so many other businesses, after many years of hard work, it is failing, following capricious decisions by those who think that anything goes.

Enfin, l’important principe de la garantie de la propriété inscrit à l’article 26 de la Constitution fédérale, interdit l’imposition d’une taxe lorsqu’elle prend la forme d’une expropriation; aussi, la garantie de la propriété constitue-t-elle une limite à la fiscalité.
Lastly, the important principle of the guarantee to property, enshrined in Article 26 of the Federal Constitution, forbids the imposition of tax when it takes the form of expropriation; thus the guarantee to property constitutes a limit to taxation.

Quelles actions et initiatives la Commission compte-t-elle adopter dans les plus brefs délais afin de prévenir toute dénaturation de la valeur archéologique et culturelle du site précité? Est-elle disposée à mettre en œuvre les concours financiers visés par les programmes de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel européen afin d'adopter les mesures d'expropriation du site et de procéder aux aménagements qui s'imposent dans la perspective de son intégration dans l'ensemble du site archéologique de l'Olympeïon?
What immediate action and initiatives will the Commission take to prevent any degradation of the archaeological and cultural value of the site and will it use the funds provided under the programmes for the protection and preservation of the European cultural heritage to take over the site, develop it appropriately and integrate it into the larger archaeological site of the Olympieion?

Quelles actions et initiatives la Commission compte-t-elle adopter dans les plus brefs délais afin de prévenir toute dénaturation de la valeur archéologique et culturelle du site précité ? Est-elle disposée à mettre en œuvre les concours financiers visés par les programmes de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel européen afin d’adopter les mesures d’expropriation du site et de procéder aux aménagements qui s’imposent dans la perspective de son intégration dans l’ensemble du site archéologique de l’Olympeïon ?
What immediate action and initiatives will the Commission take to prevent any degradation of the archaeological and cultural value of the site and will it use the funds provided under the programmes for the protection and preservation of the European cultural heritage to take over the site, develop it appropriately and integrate it into the larger archaeological site of the Olympieion?

Si elle recourt à l'expropriation, elle en a toujours eu le pouvoir et peut encore le faire.
If they turn to expropriation, they have always had that power and can still do that.

Votre Comité ne croit pas que cette proposition atténue le problème relatif à la liberté d'expression qui découle essentiellement de l'expropriation elle-même.
Your Committee does not believe the proposal lessens its concerns about freedom of expression, which arise primarily from the expropriation itself.

À l'heure actuelle, comme l'ont fait remarquer les représentants de la Cattlemen's Association ainsi que de l'Association canadienne de l'immeuble, si je ne m'abuse — pour ce qui est des infractions de responsabilité stricte dans le droit environnemental canadien, il est pratique courante que l'indemnisation s'applique uniquement dans les cas d'expropriation; elle ne s'applique pas dans les cas d'une exigence réglementaire.
Currently — as was acknowledged by the Cattlemen's Association, and I believe the Real Estate Association as well — for offences of strict liability in Canadian environmental law, it is standard practice that compensation is applied only in cases of expropriation; it is not applied in cases of regulatory restriction.