Vertaling van "exprimées uniquement sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative
negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance

assurance exprimée sous une forme positive | expression d'assurance positive | conclusion sous une forme positive | assurance de forme affirmative
positive assurance | conclusion in the positive form | positive form of expression

avitaillement sous pression [ ravitaillement sous pression | avitaillement à point unique | ravitaillement par point unique ]
pressure fuelling [ pressure refuelling | pressure fueling | single point fuelling | single-point fuelling | single point refuelling ]

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

données traitées sous forme de valeurs aux points de grille exprimées en binaire
gridded binary

assertions contenues dans les états financiers [ assertions sous-tendant l'établissement des états financiers | assertions exprimées dans les comptes ]
financial statement assertions [ assertions in the financial statements | assertions embodied in financial statements ]

tunnéliseur sous-cutané à usage unique
Catheter tunneller, single-use

produits transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire
products covered by a single transport document covering their shipment from the exporter to the consignee

placé sous la direction unique de l'entreprise mère
managed on a unified basis by the parent undertaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les consommateurs puissent comprendre les annonces de prix et s’y fier, les chiffres annoncés par les transporteurs bénéficieront d’une transparence accrue et incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); toutes les annonces de ce type que les transporteurs feront à l’avenir seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes, et les engagements proposés par les parties incluent deux exceptions, dans des situations qui ne sont guère susceptibles de donner lieu à des problèmes de concurrence.
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change; in order for customers to be able to understand and rely on price announcements, the price figures that the carriers announce will benefit from further transparency and include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable); any such future announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings); price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which is usually when customers start booking in significant volumes and the commitments proposed by the parties include two exceptions in situations that would be unlikely to give rise to competition concerns.

Les parties proposent d’arrêter la publication et la communication des annonces de GRI, c'est-à-dire les adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d'un montant ou d'un pourcentage d’adaptation.
The parties offer to stop publishing and communicating GRI announcements, i.e. changes to prices expressed solely as the amount or percentage of the change.

Compte tenu des réserves que j'ai exprimées concernant les améliorations réglementaires et sans rechercher uniquement des approbations plus rapides, il reste qu'une surveillance indépendante pour prendre les données dont nous disposons — qui sont en fait recueillies au hasard, sous toutes sortes de formes différentes et mal stockées — afin d'en faire une étape intermédiaire plus utile et obligatoire sur la voie d'un meilleur rendement environnemental relève du bon sens.
With my earlier caveats about regulatory enhancements, and not meaning just faster approvals, independent monitoring to take the data that we have, which is really haphazardly collected, all sorts of different forms, not stored properly, and making it better and more useful as a mid-station to getting to better environmental performance, requiring it, makes complete sense.

Tenant compte des droits des futurs auteurs et créateurs, le droit d’auteur vise uniquement les idées fixées, c’est à dire les idées exprimées sous une forme tangible.
Taking into account the rights of future authors and creators, copyright only attaches to fixed ideas, or those ideas that are expressed in tangible form.

Uniquement pour chaque sous-installation avec référentiel de produit; exprimée dans l’unité définie pour le produit concerné à l’annexe I
Only for each product benchmark sub-installation, expressed in the unit defined for the product concerned in Annex I

(11) Le règlement (CE) n° 70/2001 ne doit pas exempter les aides accordées sous la forme d'avances qui, exprimées en pourcentage des coûts admissibles, excèdent l'intensité d'aide prévue dans ledit règlement et qui sont remboursables uniquement en cas de succès des activités de recherche comme le prévoit l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, car la Commission examine ces aides remboursables au cas par cas, en tenant compte des conditions de remboursement proposées.
(11) Regulation (EC) No 70/2001 should not exempt aid granted in the form of an advance that, expressed as a percentage of eligible costs, exceeds the aid intensity set in that Regulation and is repayable only in the event of a successful outcome of the research activities as provided for in the Framework for State aid for Research and Development, since the Commission assesses reimbursable aid on a case by case basis, taking into account the proposed conditions of reimbursement.

Afin de déterminer si la position du Canada à l'OMC protège réellement la culture canadienne, la SOCAN voudrait saisir le comité des trois enjeux suivants: Premièrement, il est important de noter que cette déclaration porte uniquement sur de nouveaux engagements et qu'elle ne traite absolument pas des préoccupations exprimées un peu plus tôt au sujet des engagements existants sous les régimes de l'Accord de libre-échange, de l'ALENA, du GATT, etc.
To determine whether Canada's current WTO position fully protects Canadian culture, SOCAN submits that the committee must consider the following three issues: First, it is important to note that the minister's statement is confined to new commitments only and does not address the concerns we have discussed regarding existing commitments under the free trade agreement, NAFTA, the GATT, etc.

Soulignons en terminant que les politiques canadiennes en matière de drogues ne sont pas uniquement exprimées sous forme de lois pénales; on y trouve différentes formes de réglementation telles le prix (dans le cas des substances licites telles que l’alcool et le tabac), la diffusion d'information relative à l'usage (produits légaux) ainsi que la promotion du traitement en toxicomanie et la prévention.
We should note in conclusion that Canadian policies relating to drugs are not expressed solely in the form of criminal legislation; there are various forms of regulation such as pricing (in the case of legal substances such as alcohol and tobacco), dissemination of information concerning use of the product (legal products) and promotion of treatment for addiction and of prevention.