Je rappelle d'ailleurs à ce sujet que l'engagement fédéral prévu à la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988, de nature déclaratoire et non justiciable, a été justement énoncé comme tel en raison des sérieuses préoccupations qu'avaient alors exprimées les provinces et les territoires quant aux pressions que le gouvernement fédéral pourrait être amené à exercer, afin que des actions soient prises dans des champs qui ne relèvent pas de sa compétence.
I would also like to remind you that, in this regard, the federal commitment found in Part VII of the 1988 Official Languages Act which is declaratory and not justiciable, was written in that way because of serious concerns expressed by the provinces and territories with respect to federal government pressure in areas outside of its jurisdiction.