Traduction de «exprimé à l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

exprimé en prix constants | exprimé en valeur réelle
deflated

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission souligne que les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle requièrent de chaque État membre, sauf dans des circonstances exceptionnelles, qu’il considère que les autres États membres respectent le droit de l’Union et, notamment, les droits fondamentaux reconnus par ce droit . Le principe de reconnaissance mutuelle est exprimé à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 13 de la directive 2010/24/UE, qui prévoient que les États membres sont, en principe, tenus de recouvrer les créances requises qui font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires.
The Commission points out that the principles of mutual trust and mutual recognition require each of the Member States, save in exceptional circumstances, to consider that the other Member States comply with EU law and particularly the fundamental rights recognised by EU law The principle of mutual recognition is given effect in Articles 10(1) and 13 of Directive 2010/24, pursuant to which Member States are in principle obliged to recover the requested claims which are the subject of an instrument permitting enforcement.

Dans l’arrêt du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, point 54 et jurisprudence citée), la Cour a jugé qu’ « il convient de rappeler que le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui est aujourd’hui exprimé à l’article 47 de la Charte.
In the judgment of 16 May 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, paragraph 54 and the case-law cited), the Court held that it ‘should be noted .that the principle of effective judicial protection is a general principle of EU law, which is now set out in Article 47 of the Charter.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 6, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 7, paragraphe 6, de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 8 bis, paragraphe 5, de l’article 8 ter, paragraphe 6, de l’article 8 quater, paragraphe 10, de l’article 9, paragraphe 4, de l’article 10, paragraphe 5, de l’article 14, paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe 7, de l’article 25, paragraphe 3 et de l’article 64, paragraphe 1 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 5(5), Article 6(2), Article 6(3), Article 7(6), Article 8(5), Article 8a(5), Article 8b(6), Article 8c(10), Article 9(4), Article 10(5), Article 14(3), Article 14(7), Article 25(3) and Article 64(1) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 48, de l'article 49, paragraphe 3, des articles 65 et 73, de l'article 96, paragraphe 4, de l'article 97, paragraphe 6, de l'article 98, paragraphe 5, de l'article 100, paragraphe 2, de l'article 101, paragraphe 5, de l'article 103, paragraphe 3, de l'article 106, paragraphe 3, des articles 121 et 168, de l'article 194, paragraphe 3, et de l'article 196, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
6. A delegated act adopted pursuant to Article 48, Article 49(3), Articles 65 and 73, Articles 96(4), 97(6), 98(5), 100(2), 101(5), 103(3), and 106(3), Articles 121 and 168, and Articles 194(3) and 196(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

Ce principe est aussi exprimé à l'article 9 de la Loi sur les textes réglementaires.
This principle is also expressed in section 9 of the Statutory Instruments Act.

D'accord (Article 61) Le président: Monsieur Harris, vous pouvez vous exprimer concernant l'article 61.
Fair enough (On clause 61) The Chair: On clause 61, Mr. Harris.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 18, paragraphe 3, de l'article 20, paragraphe 2, de l'article 21, paragraphe 5, de l'article 22, paragraphes 5 et 6, de l'article 23, paragraphes 6 et 12, de l'article 24, paragraphe 3, de l'article 25, paragraphe 8, de l'article 32, paragraphe 6, de l'article 33, paragraphe 6, de l'article 50, paragraphe 4, de l'article 54, paragraphe 3, de l'article 57, paragraphe 12, de l'article 65 et de l'article 74 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 18(3), Article 20(2), Article 21(5), Article 22(5) and (6), Article 23(6) and (12), Article 24(3), Article 25(8), Article 32(6), Article 33(6), Article 50(4), Article 54(3), Article 57(12), Article 65 and Article 74 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

Ce statut s'exprime par trois articles fondamentaux, soit les articles 19, 13 et 24.
This status is included in three basic articles, namely articles 19, 13 and 24.

Les politiques exprimées dans ce document seraient remplacées par des ententes d'autonomie gouvernementale pleinement négociées avec les Premières nations et celles-ci seraient limitées par l'abordabilité et par des ententes reconnaissant intégralement les droits tels qu'exprimés à l'article 35 de la Constitution canadienne (1005) Toute loi éventuelle envisagée par le Canada ne pourra être mise en oeuvre qu'avec le plein consentement informé des Premières nations concernées.
The policies expressed in this document would be replaced by fully negotiated self-government agreements with first nations that would be limited by affordability and by agreements that recognize a full complement of rights as expressed in section 35 of the Canadian Constitution (1005) Any future legislation considered by Canada may only be implemented with the full and informed consent of affected first nations.

Nous trouvons cet article particulier du Newfoundland Schools Act—et je sais que nous parlons ici de la clause 17, mais c'est une opinion que nous nous devons d'exprimer ici—cet article nous semble particulièrement inadmissible parce que nous sommes une entité religieuse qui administre maintenant des écoles privées et nous croyons que nos enseignants ne devraient pas être tenus d'appartenir à la NTA.
We find this particular proposed section of the Newfoundland Schools Act—and I know we're dealing with Term 17 here, however it's something we feel we should voice at this level—this section is particularly offensive to us in that as a religious body, now having private schools, we feel our school teachers should be exempt from the NTA.