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Affirmation incidente
Avis exprimé
De l'avis de
Elaboration des avis selon la procédure sans débat
Motif surabondant
Opinion incidente
Prononcé incident
Selon
à l'appréciation de
énonciation incidente

Traduction de «exprimer l’avis selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Elaboration des avis selon la procédure sans débat

Opinions to be put straight to the vote


de l'avis de [ à l'appréciation de | selon ]

in the opinion of




affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum


Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un «niveau d’assurance limitée» implique une réduction du risque à un niveau acceptable donnant lieu à un avis de l’auditeur exprimé négativement tel que «rien dans notre évaluation ne nous amène à penser que les preuves contiennent des erreurs», tandis qu’une «assurance raisonnable» implique une réduction du risque à un niveau suffisamment bas pour donner lieu à un avis de l’auditeur exprimé positivement tel que «selon notre évaluation, les informations ne contiennent pas de rapports matériel ...[+++]

A ‘limited assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptable level as the basis for a negative form of expression by the auditor such as ‘based on our assessment nothing has come to our attention to cause us to believe that there are errors in the evidence’, whereas a ‘reasonable assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptably low level as the basis for a positive form of expression such as ‘based on our assessment, the evidence is free from material misstatement’ (cf. ISEA 3000).


Il n'en demeure pas moins qu'un consensus semble se dégager dans notre pays à l'heure actuelle—et n'hésitez pas à me le dire si vous avez entendu exprimer un avis contraire—selon lequel les gens ne veulent pas en revenir à la situation déficitaire du passé.

But the fact remains, there's a general consensus in Canada today—and anybody here who's heard otherwise, please let me know—that people are not interested in returning to the deficit position of the past.


L'exigence selon laquelle un avis d'audit devrait indiquer si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation de l'information financière pertinent ne devrait pas s'entendre comme une restriction de la portée de cet avis, mais comme clarifiant le contexte dans lequel il est exprimé.

The requirement that an audit opinion should state whether annual or consolidated financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework should not be understood as restricting the scope of that opinion but as clarifying the context in which it is expressed.


Cette faille a été remarquée par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui a écrit au gouvernement du Canada pour lui exprimer son avis selon lequel un mécanisme d'appel est un élément essentiel du processus de détermination du statut de réfugié.

This failure has been noted by the United Nations High Commission for Refugees, which has written to the Canadian government expressing its opinion that, " An appeal mechanism is a vital part of the refugee determination process" .


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Certaines parties prenantes ont exprimé l’avis selon lequel l’UE ne tient pas suffisamment compte de la mesure dans laquelle de faibles volumes de production et de vente au stade du démarrage d’un produit peuvent fausser les coûts par unité et les faire paraître anormalement élevés, ce qui risque ensuite de gonfler les marges de dumping.

Some stakeholders have suggested that the EU does not take sufficient account of the extent to which low volumes produced and sold at the start-up phase of a product can distort per-unit costs and might make them appear unrealistically high. This in turn could possibly inflate dumping margins.


Certaines parties prenantes ont exprimé l’avis selon lequel l’UE ne tient pas suffisamment compte de la mesure dans laquelle de faibles volumes de production et de vente au stade du démarrage d’un produit peuvent fausser les coûts par unité et les faire paraître anormalement élevés, ce qui risque ensuite de gonfler les marges de dumping.

Some stakeholders have suggested that the EU does not take sufficient account of the extent to which low volumes produced and sold at the start-up phase of a product can distort per-unit costs and might make them appear unrealistically high. This in turn could possibly inflate dumping margins.


Selon l’avis de la Communauté, tel que l’a exprimé en particulier le Conseil européen de mars 2007, cet objectif ne pourra être atteint que si la température mondiale annuelle moyenne à la surface du globe n’augmente pas de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, ce qui suppose de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’au moins 50 % d’ici à 2050 par rapport à leurs niveaux de 1990.

The view of the Community, most recently expressed, in particular, by the European Council of March 2007, is that in order to meet this objective, the overall global annual mean surface temperature increase should not exceed 2 °C above pre-industrial levels , which implies that global greenhouse gas emissions should be reduced to at least 50 % below 1990 levels by 2050.


Au mois de novembre 1995, selon un sondage d'Environics Focus Ontario, 57 p. 100 des répondants ont exprimé l'avis que le régime d'assurance-maladie de l'Ontario n'avait pas à assumer les frais des avortements.

In November 1995 an Environics Focus Ontario survey found that 57 per cent of respondents do not think the Ontario health insurance plan should pay for abortions.


Dans l'arrêt Rodriguez, le juge Sopinka a exprimé l'avis que même si l'on s'entend généralement pour dire que la vie humaine doit être respectée, on accorde un certain droit de cité à l'opinion selon laquelle la qualité de la vie fait partie intégrante de ce principe :

Mr. Justice Sopinka, in the Rodriguez decision, expressed the view that while there is a consensus that human life must be respected, there is support for the view that the quality of life is an essential component of this principle:


Le sénateur Andreychuk: Beaucoup de témoins sont venus devant nous et ont exprimé l'avis qu'il est préférable d'être jugé selon le système en vigueur actuellement.

Senator Andreychuk: There were many people who came before us who raised the point that being judged by the system we have now is more preferable.




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exprimer l’avis selon ->

Date index: 2021-03-31
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