Traduction de «expressément une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

disposition expresse
express provision

sauf disposition expresse contraire
unless expressly provided otherwise

dispositions expresses
actual provisions

Dispositions types de législation nationale sur la protection des expressions du folklore contre leur exploitation illicite et autres actions dommageables
Model Provisions for National Laws on the Protection of Expressions of Folklore Against Illicit Exploitation and Other Prejudicial Action

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

expression | expression génétique | expression des gènes | expression génique
gene expression | expression

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, y compris celles de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf dérogation expresse des dispositions de l’autre loi.
11. In the event of a conflict between a provision of this Act and a provision of any other Act of Parliament, including a provision in Part X of the Financial Administration Act, the provision of this Act prevails to the extent of the conflict, unless the other Act expressly declares that it or any of its provisions apply despite this Act.

87. Sauf dérogation expresse, les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.
87. Except as otherwise expressly provided, in the event of any inconsistency between the provisions of this Part and the provisions of any other Act of Parliament, the provisions of this Part prevail.

Malgré les propositions et les restrictions contenues dans le projet de loi S-4, d'autres pays limitent davantage la portée des dispositions semblables et le font de deux façons : premièrement, ils excluent expressément les dispositions générales sur la tentative et le fait de conseiller; et deuxièmement, ils excluent expressément certains types d'actes mineurs, par exemple lorsque des jeunes ont des pièces d'identité en leur possession pour obtenir l'accès à des établissements autorisés à servir des boissons alcoolisées.
In spite of Bill S-4's proposals and restrictions, other jurisdictions go further to restrict the reach of similar provisions in two ways: First, they expressly exclude general revisions of attempt in counselling; and, second, they expressly conclude certain de minimis behaviour such as a young person possessing identity documents to gain admission to licensed premises.

Y. considérant que dans plusieurs procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'expression "les dispositions essentielles pour la protection de l'ordre politique, social et économique" a été utilisée sans préciser qui peut décider, à cet égard, quelles dispositions sont essentielles pour la protection de l'ordre public dans un État membre,
Y. whereas in several proceedings before the Court of Justice of the European Communities, the notion 'provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' has been used without clarifying who can decide, in this regard, which provisions are crucial for the protection of the general public policy provisions in a Member State,

Y. considérant que dans plusieurs procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, l’expression «les dispositions essentielles pour la protection de l’ordre politique, social et économique» a été utilisée sans préciser qui peut décider, à cet égard, quelles dispositions sont essentielles pour la protection de l’ordre public dans un État membre,
Y. whereas in several proceedings before the Court of Justice of the European Communities, the notion 'provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' has been used without clarifying who can decide, in this regard, which provisions are crucial for the protection of the general public policy provisions in a Member State,

Une telle interdiction est également conforme aux dispositions contenues dans les accords internationaux, auxquels l'Union européenne est partie, qui prévoient expressément des dispositions visant à protéger la santé et le bien-être des animaux et à empêcher le recours à des pratiques commerciales trompeuses dans les échanges nationaux comme internationaux.
Such a ban is also consistent with the provisions of international agreements, to which the EU is a party, that expressly allow for measures designed to protect the health and welfare of animals and to prevent the use of deceptive trade practices in international or domestic commerce.

Une telle interdiction est également conforme aux dispositions contenues dans les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie et qui autorisent expressément les dispositions visant à protéger la santé et le bien-être des animaux et à empêcher l'usage de pratiques commerciales trompeuses sur le marché local ou international.
Such a ban is also consistent with provisions of international agreements to which the EU is a party that expressly allow for measures designed to protect the health and welfare of animals and to prevent the use of deceptive trade practices in international or domestic commerce.

L'un des deux projets de loi, le projet de loi C-10B, traiterait uniquement des dispositions liées à la cruauté envers les animaux, alors que l'autre, le projet de loi C-10A, dont nous sommes saisis aujourd'hui, traiterait expressément des dispositions relatives aux armes à feu.
One of the new bills, Bill C-10B, would deal only with provisions relating to cruelty to animals and the other, Bill C- 10A, which is before us today, would deal specifically with provisions relating to firearms.

Que l’article 74(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « Lorsque », de l’expression « Sauf dispositions contraires d’un article du Règlement ou d’un ordre spécial, lorsque », à l’alinéa a), par substitution, à l’expression « ou le deuxième », de l’expression « , le deuxième ou le troisième » et, à l’alinéa b), par substitution, au mot « deux », du mot « trois ».
That section (1) of Standing Order 74 be amended by deleting the word “When” and by substituting therefor the words “Unless otherwise provided by Standing or Special Order, when”, in paragraph (a), by deleting the words “or second speaker” and substituting therefor the words “, second or third speaker” and in paragraph (b), by deleting the word “two” and substituting therefor the word “three”.