Vertaling van "expressément tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expression | expression génétique | expression des gènes | expression génique
gene expression | expression

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

tenus au roulis
rolling strength

dysphasie expressive
Expressive dysphasia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une responsabilité clairement définie en cas d’erreur de réservation: les professionnels seront expressément tenus pour responsables des erreurs commises lors de la réservation des forfaits et des prestations de voyage qui y sont liées.
Clear liability for booking errors: traders will be made explicitly liable for booking errors in relation to packages and linked travel arrangements.

Il en résulte que, bien que les compagnies d'assurance-vie et leurs employés soient expressément tenus à certains obligations en vertu de la loi—par exemple, d'obtenir les dossiers du client, de vérifier l'identité d'un client, de faire des déclarations concernant des transactions suspectes—les intermédiaires indépendants n'ont pas ces obligations.
The result of that is that while life insurers and their employees have express duties and obligations under the act—for example, to obtain client records, to verify the identity of a client, to make suspicious transaction reports—the independent intermediaries do not.

Il convient toutefois également d'indiquer expressément que les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent être tenus d'exiger le remplacement du sous-traitant concerné lorsque l'exclusion du concessionnaire est obligatoire dans ces cas.
It should, however, also be set out explicitly that contracting authorities or contracting entities may be obliged to require the replacement of the subcontractor concerned where exclusion of the concessionaire would be obligatory in such cases.

BN. considérant que les États membres sont tenus de promouvoir et de protéger en permanence les libertés d'opinion, d'expression, d'information, ainsi que la liberté des médias, et que si ces libertés sont mises en péril ou violées dans un État membre, l'Union se doit d'intervenir de manière opportune et efficace, sur la base de ses compétences telles qu'établies dans les traités et dans la Charte, pour protéger l'ordre démocratique et pluraliste européen et les droits fondamentaux;
BN. whereas Member States have a duty constantly to promote and protect freedom of opinion, expression, information and the media, and whereas, should these freedoms be placed at serious risk or violated in a Member State, the Union is obliged to intervene in a timely and effective fashion, on the basis of its competences as enshrined in the Treaties and in the Charter, to protect the European democratic and pluralistic order and fundamental rights;

B. considérant que les restrictions de la liberté d'expression ont de lourdes conséquences, qu'elles devraient être très limitées et ne sauraient se justifier que dans des conditions strictes et précises, définies par une législation elle-même considérée comme légitime au regard du droit international; considérant que la liberté d'expression est un droit fondamental et est étroitement liée à la liberté et au pluralisme de la presse et des médias; considérant que les États qui sont signataires du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sont tenus de veiller à ce que soient garantis une presse et des médias indépendants, libres et pluralistes;
B. whereas restrictions on freedom of expression have serious consequences, should be very limited, and can only be justified subject to narrow and strict conditions provided by laws which themselves are considered legitimate under international law; whereas freedom of expression is a fundamental right and is closely linked to press and media freedom and pluralism; whereas states that have signed up to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and to the European Convention on Human Rights (ECHR) are obliged to ensure that independent, free and pluralistic press and media are guaranteed;

Dans la décision relative à l'affaire Taylor, une décision marquante en la matière, il dit que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, que le projet de loi dont nous sommes saisis abolirait, « vise un objectif gouvernemental d'une grande importance et limite une expression qui n'a que des liens ténus avec le fondement de la garantie de la liberté d'expression».
He said that section 13 of the Canadian Human Rights Act, which would be eliminated by the bill before us, " furthers a government objective of great significance and impinges upon expression exhibiting only tenuous links with the rationale underlying the freedom of expression guarantee" .

Que signifie l'expression "le délai dans lequel les États membres sont tenus de garantir aux chômeurs une chance d'accéder à un emploi actif ne doit pas dépasser deux ans", si ce n'est une menace sur les allocations chômage ?
What is the meaning of the expression “the deadline within which Member States are required to guarantee unemployed individuals a chance to access an active employment measure should not exceed two years”, if not a threat to unemployment benefits?

Les modifications proposées viendront aplanir certaines difficulté d'application en permettant aux préposés d'exercer de façon discrétionnaire le pouvoir de saisir les véhicules, même s'ils sont toujours expressément tenus de faire leur possible pour qu'un avis de saisie soit envoyé aux tiers dont on connaît l'identité.
The proposed amendments will rectify certain enforcement difficulties by allowing officers discretion in their ability to seize vehicles while stipulating that reasonable efforts must be undertaken to provide notice of seizure to known third party interests.

Lorsqu'il s'agit d'établir des règlements concernant la stratégie de croissance régionale, ils sont expressément tenus de consulter les Premières nations.
When they deal with growth management legislation, there is a specific requirement that First Nations be consulted.