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Expression de référence

Traduction de «expressément référence elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant 1951, les motions d’ajournement ne faisaient pas expressément référence à la sanction royale. Au contraire, elles mentionnaient simplement que la Chambre s’ajournerait lorsqu’elle aurait « terminé ses travaux » et serait rappelée si « l’intérêt public » l’exigeait.

Prior to 1951, adjournment motions did not contain an explicit reference to Royal Assent, but simply mentioned that the House would adjourn when it had “completed its proceedings” and would be recalled if a recall was in “the public interest”.


La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre, quant à elle, le principe ne bis in idem sans faire expressément référence à une telle condition .

The Charter of Fundamental Rights of the EU enshrines the ne bis in idem principle without making any express reference to such a condition.


S. considérant que la Commission a annoncé qu'elle présenterait en 2011 une proposition de stratégie destinée à lutter contre la violence à l'égard des femmes, mais que le programme de travail de la Commission pour 2011 ne fait pas expressément référence à une telle stratégie,

S. whereas the Commission announced that it would submit a proposal in 2011 for a strategy to combat violence against women, but no explicit reference to this strategy was made in the Commission Work Programme for 2011,


S. considérant que la Commission a annoncé qu'elle présenterait en 2011 une proposition de stratégie destinée à lutter contre la violence à l'égard des femmes, mais que le programme de travail de la Commission pour 2011 ne fait pas expressément référence à une telle stratégie,

S. whereas the Commission announced that it would submit a proposal in 2011 for a strategy to combat violence against women, but no explicit reference to this strategy was made in the Commission Work Programme for 2011,


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S. considérant que la Commission a annoncé qu'elle présenterait en 2011 une proposition de stratégie destinée à lutter contre la violence à l'égard des femmes, mais que le programme de travail de la Commission pour 2011 ne fait pas expressément référence à une telle stratégie,

S. whereas the Commission announced that it would submit a proposal in 2011 for a strategy to combat violence against women, but no explicit reference to this strategy was made in the Commission Work Programme for 2011,


Vous avez rendu un peu plus tôt une décision selon laquelle il est clair, en vertu de la loi, que le Parlement est entièrement libre d'exiger la comparution de personnes et la production de documents et de dossiers. Si une loi devait empêcher cela, il faudrait qu'elle fasse expressément référence à ce droit fondamental ou en restreigne la portée.

You made a ruling earlier that the law is very clear that Parliament has the unfettered right to seek the production of persons, papers and records, and if it is to be banned by statute, that statute has to expressly make reference or restrict that fundamental right.


Je fais expressément référence aux rapports spéciaux qu'elle présente de façon ponctuelle dans le courant de l'année, un peu comme le fait la vérificatrice générale.

Here, I refer specifically to special reports that she produces — similar to the Auditor General — from time to time during the year.


- (ES) Monsieur le Président, il est apparu clairement au cours du débat d’hier que certaines parties de ce rapport qui font expressément référence à l’OLAF en ont été retirées à la suite de la recommandation des services juridiques car elles ne sont pas admissibles; ces parties ne sont donc pas soumises au vote.

– (ES) Mr President, it was made clear during yesterday’s debate that there are certain parts of this report, which expressly refer to OLAF, which are being removed from it on the recommendation of the Legal Services since they are not admissible, and these parts are therefore not being voted on.


La Plateforme d’action élaborée à Pékin à l’occasion de la Quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes y fait expressément référence; au sein de la direction générale "Droits de l’homme" du Conseil de l’Europe, on a institué un groupe de travail d’experts; la Commission elle-même, après la conférence organisée par la présidence belge, a elle aussi créé un groupe d’experts. On compte surtout de très nombreuses expériences menées dans des pays orientaux, à commencer par l’Australie, qui a - comm ...[+++]

The Platform for Action drawn up at Beijing at the Fourth United Nations World Conference on Women specifically refers to it; an experts' working group has been set up within the Council of Europe's Directorate-General for Human Rights; the Commission itself, after the conference organised by the Belgian Presidency, set up a working group of experts; but, above all, numerous experiments have been carried out in Eastern countries, starting with Australia, which adopted this instrument – like many developing countries, moreover – as ...[+++]


Votre collègue, le sénateur Fraser vient de me demander si cela pouvait aider les femmes battues et elle a fait expressément référence à cet aspect.

Your colleague Senator Fraser just asked me if this helps battered women, and she made a specific reference to that.




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Date index: 2022-11-24
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