Traduction de «expressément prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

actes illicites expressément prévus
nominate torts

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV
Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels | Ordonnance sur les émoluments LCart [ OEmol-LCart ]
Ordinance of 25 February 1998 on the Fees charged under the Cartel Act | CartA Fees Ordinance [ CartA-FeeO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente, il détermine leurs rôles respectifs et charge une seule d'entre elles de la coopération avec les autorités compétentes des autres États membres, les autorités concernées visées à l'article 12, l'AEMF et l'ABE dans tous les cas expressément prévus dans le présent règlement.
Where a Member State designates more than one competent authority, it shall determine their respective roles and shall designate a single authority to be responsible for cooperation with other Member States' competent authorities, the relevant authorities referred to in Article 12, ESMA, and EBA whenever specifically referred to in this Regulation.

Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente, il détermine leurs rôles respectifs et charge une seule d'entre elles de la coopération avec les autorités compétentes des autres États membres, les autorités concernées visées à l'article 11, l'AEMF et l'ABE dans tous les cas expressément prévus dans le présent règlement.
Where a Member State designates more than one competent authority, it shall determine their respective roles and shall designate a single authority to be responsible for cooperation with other Member States' competent authorities, the relevant authorities referred to in Article 11, ESMA, and EBA whenever specifically referred to in this Regulation.

1. Les autorités ci-après sont associées à l'agrément et à la surveillance des DCT dans tous les cas expressément prévus par le présent règlement:
1. The following authorities shall be involved in the authorisation and supervision of CSDs whenever specifically referred to in this Regulation:

La délivrance d’un « visa Schengen » ne peut être refusée que pour les motifs expressément prévus au code des visas de l’UE
A ‘Schengen visa’ may be refused only on the grounds expressly provided for in the EU Visa Code

Elle considère que les travailleurs qui se trouvent en situation d’incapacité de travail – avant le début d’une période de congé fixé au préalable, ou au cours de cette période –, n’ont pas le droit de bénéficier de leur congé après la fin de la situation d’incapacité de travail, excepté dans les cas expressément prévus par la réglementation nationale.
In its view, workers affected by temporary incapacity for work – before starting a period of pre‑arranged leave, or who are so affected during such a period of leave – are not entitled to take leave at a later date, after the period during which they were unfit for work has ended, except in the situations expressly provided for by national legislation.

1. L'Autorité peut élaborer des projets de normes pour mettre en œuvre les actes juridiquement contraignants de l'Union dans les domaines expressément prévus par le présent règlement et les actes législatifs visés à l'article 1, paragraphe 2.
1. The Authority may develop draft standards to implement legally binding Union acts in the areas specifically set out in the present regulation and in the legislative acts referred to in Article 1(2).

1. L’Autorité peut élaborer des normes techniques dans les domaines expressément prévus par la législation visée à l’article 1, paragraphe 2.
1. The Authority may develop technical standards in the areas specifically set out in the legislation referred to in Article 1(2).

Dans des cas expressément prévus ce pourcentage pourra atteindre jusqu'à 60 %.
In cases expressly provided for, this proportion may rise to 60%.

Dans des cas expressément prévus, pour des actions de formation situées dans des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte, ce pourcentage pourra être porté à 60 %.
In cases expressly provided for, for training activities in countries or regions with a low audiovisual production capacity and/or a restricted geographical or linguistic area, this percentage may be increased to 60%.

Les allégements fiscaux, comme la taxation au tonnage, sont expressément prévus au cinquième paragraphe de la section 3.1 des orientations et peuvent, en principe, être acceptés.
Fiscal alleviation measures such as the tonnage tax are specifically provided for in paragraph 5 of section 3.1 of the guidelines and can, in principle, be supported.