Vertaling van "expressément la réclamation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite
provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

dysphasie expressive
Expressive dysphasia

inviter à l'expression des sentiments
Invite expression of feelings

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en tant que de besoin, annuler la décision datée du 8 juin 2012 rejetant, expressément la réclamation du requérant datée du 10 février 2012;
so far as necessary, annul the decision dated 8 June 2012 expressly rejecting the applicant’s claim dated 10 February 2012;

(2) La réclamation se rapportant à l’une ou l’autre des dettes ou obligations ci-après ne peut toutefois être ainsi considérée, à moins que la transaction ou l’arrangement ne prévoie expressément la possibilité de transiger sur cette réclamation et que le créancier intéressé n’ait voté en faveur de la transaction ou de l’arrangement proposé :
(2) A compromise or arrangement in respect of a debtor company may not deal with any claim that relates to any of the following debts or liabilities unless the compromise or arrangement explicitly provides for the claim’s compromise and the creditor in relation to that debt has voted for the acceptance of the compromise or arrangement:

Il est interdit d’employer sur l’étiquette ou l’emballage, dans la réclame ou pour la vente d’un produit alimentaire le mot « halal », une lettre de l’alphabet arabe ou tout autre mot, expression, illustration, signe, symbole, marque, véhicule ou autre représentation indiquant ou risquant de donner l’impression que ce produit est « halal », à moins d’indiquer sur l’étiquette ou l’emballage, dans la réclame ou dans le cadre de la vente, le nom de l’organisme ou de la personne qui a certifié que ce produit est « halal ».
A person must not use, in labelling, packaging, advertising or selling a food, the word “halal” — or any letters of the Arabic alphabet or any other word, expression, depiction, sign, symbol, mark, device or other representation that indicates or that is likely to create an impression that the food is halal — unless the name of the person or body that certified the food as halal is indicated on the label or package or in the advertisement or sale.

En revanche, dans l'Union européenne, dont les textes législatifs sur la protection du consommateur sont pourtant antérieurs, ce droit n'est pas reconnu en tant que tel: comme le CESE l'a déjà expressément réclamé (5), il devrait être consacré par une modification des traités où serait inclus le «principe de développement d'une politique de consommation et de protection durable».
As EU consumer protection legislation pre-dates this, it does not mention this right as such. However, it should be recognised, as called for expressly by the EESC (5), by means of an amendment to the Treaties that includes the ‘principle of developing a policy for sustainable consumption’.

Il s'appuie sur la disposition générale figurant à l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et prévoit expressément que la personne concernée peut intenter une action en justice pour contraindre une autorité de contrôle à donner suite à une réclamation.
It builds on the general provision of Article 28(3) of Directive 95/46/EC and provides specifically that the data subject may launch a court action for obliging the supervisory authority to act on a complaint.

Cet accord qui prévoit le passage à un régime exclusivement tarifaire à compter du 1 janvier 2006 et autorise le recours à un arbitrage indépendant sur le niveau des droits, a été réclamé expressément par les pays exportateurs latino-américains.
These terms, which provide for the move to tariff-only by 1 January 2006 and allow recourse to independent arbitration on the level of the tariff, were explicitly requested by Latin American exporting countries.

Cet article a pour objet de disposer expressément que lorsqu'un voyage international est effectué par plusieurs entreprises ferroviaires se succédant, le voyageur a alors le droit de choisir l'entreprise ferroviaire à laquelle il envoie sa réclamation, et les entreprises sont responsables selon le principe « tous pour un, un pour tous ».
This Article is meant to clarify that when an international journey is carried out by several successive railway undertakings then the passenger shall have the right to chose whom to send his claim to and the railway undertakings shall be liable according to the principle all for one and one for all.

La délivrance, par des installations de traitement ou par des vendeurs ou des collecteurs mandatés par une installation de traitement autorisée, d'un certificat de destruction ne leur donne pas le droit de réclamer un remboursement financier, sauf dans les cas expressément prévus par les États membres.
Issuing the certificate of destruction by treatment facilities or dealers or collectors on behalf of an authorised treatment facility does not entitle them to claim any financial reimbursement, except in cases where this has been explicitly arranged by Member States.

Après cette déclaration, le négociateur en chef réclame des instructions écrites pour signer le contrat et le 7 octobre, la première ministre Campbell demande expressément que l'accord juridique sur la privatisation soit signé la journée même.
Following this statement, the chief negotiator requested written instruction to sign the contract and, on October 7, Prime Minister Campbell demanded that the legal privatization document be signed that very day.