Traduction de «expressément la poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La poursuite en VFR d'un vol IFR n'est acceptable que lorsqu'un organisme ATS reçoit du pilote commandant de bord un message contenant expressément l'expression “ANNULONS IFR” (“CANCELLING MY IFR FLIGHT”), ainsi que les modifications éventuelles à apporter au plan de vol en vigueur.
Change from IFR flight to VFR flight shall only be acceptable when a message initiated by the pilot-in-command containing the specific expression ‘CANCELLING MY IFR FLIGHT’, together with the changes, if any, to be made to the current flight plan, is received by an ATS unit.

1. Si une opposition est formée dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.
1. If a statement of opposition is lodged within the time limit laid down in Article 16(2), the proceedings shall continue before the competent courts of the Member State of origin unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.

Elle est exacerbée par le fait que les actions de groupe aux États-Unis sont juridiquement des procédures dans lesquelles le consentement est exprimé tacitement dans la plupart des affaires: le représentant de l’action de groupe peut engager des poursuites au nom de l’ensemble des demandeurs qui ont pu être affectés sans que ces derniers aient expressément demandé à y participer.
This is enhanced by the fact that US class actions are legally ‘opt-out’ procedures in most cases: the representative of the class can sue on behalf of the whole class of claimants possibly affected without them specifically requesting to participate.

Le sénateur Lavoie-Roux: À la page 9, vous recommandez que l'expression «il poursuit des études raisonnables» soit retirée de la définition d'enfant à charge.
Senator Lavoie-Roux: On page 9, you recommend that the phrase " in pursuit of reasonable education" be removed from the definition of a child of the marriage.

Nous recommandons d'éliminer l'expression «il poursuit des études raisonnables» de la définition d'«enfant à charge».
We would recommend that the phrase " in pursuit of reasonable education" be removed from the definition of " child of the marriage" .

La poursuite de la mise en œuvre de la voie express pour l'innovation est déterminée en fonction des résultats de l'évaluation et la mise en œuvre peut être adaptée ou élargie en conséquence.
Further implementation of the FTI shall be determined on the basis of the evaluation results, and may be adjusted or expanded accordingly.

En réponse à la question concernant les enfants-soldats, nous n'avons pas l'intention de dire qu'il s'agirait d'une violation de la convention.aucune disposition n'interdit expressément les poursuites.
In terms of the question with respect to the child soldier, it's not our intent to say that it would be a violation of the convention.there's no specific provision that precludes prosecution.

Mais aucune disposition n'interdit expressément les poursuites.
But there's no specific provision that precludes prosecution.

Pour ce qui est des fonds dégagés par les municipalités, les 20 p. 100 du budget d'assistance sociale des municipalités vont en bonne partie au programme «Des bébés en santé», aux garderies et à un nouveau programme appelé «EXPRESS», Expérience, poursuite et reprise des études pour les parents.
On the funds being freed up by municipalities, the 20¢ on the social assistance dollar in municipalities is going largely to their healthy babies program, to child care, and to a new initiative they call “LEAP”, the Learning, Earning and Parenting Program.