Traduction de «expressément conclu dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

expression | expression génétique | expression des gènes | expression génique
gene expression | expression

séance d'entrevues express | séance d'entrevues éclair | entrevues express | entrevues éclair | entretiens d'embauche éclair | entretiens d'embauche express | speed jobbing
speed recruiting | speed interviewing

autorisation expresse | permission expresse
express licence

voie express à péage | voie express tarifée
express toll lane

dysphasie expressive
Expressive dysphasia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, comme cela a déjà été expliqué au considérant 31 du règlement provisoire, les enquêtes précédentes n'ont pas révélé ou expressément conclu que les produits fumés devraient être exclus de la définition du produit.
Finally, as already explained in the recital 31 of the provisional Regulation the earlier investigations did not find or specifically conclude that smoked products should be excluded from the product scope.

Comme cela a déjà été expliqué au considérant 31 du règlement provisoire, les enquêtes précédentes n'ont pas révélé ni expressément conclu que les produits fumés devraient être exclus de la définition du produit.
As already explained in the recital 31 of the provisional Regulation, the earlier investigations did not find or specifically conclude that smoked products should be excluded from the product scope.

La Commission a donc conclu que l'aide publique en faveur de la construction de la ligne express est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission therefore concluded that the public support for the construction of the express line is in line with EU state aid rules.

Tout montant qui viendrait en excédent du montant de redevance dû est remboursé par l’Agence au titulaire d’une autorisation de mise sur le marché, sauf convention contraire expresse conclue avec le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
Any amount paid in excess of a fee amount due shall be refunded by the Agency to the marketing authorisation holder, unless otherwise explicitly agreed with the marketing authorisation holder.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les conventions de délégation conclues avec des pays tiers, les contrats et les décisions octroyant une contribution financière du Fonds découlant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, delegation agreements with third countries, contracts and decisions awarding a financial contribution from the Fund resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, in accordance with their respective competences.

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

En conséquence, la règle des primes et prestations unisexes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, s’applique dès lors a) qu’un accord contractuel, exigeant l’expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat existant, et b) que la dernière expression du consentement d’une partie nécessaire à la conclusion dudit accord intervient à partir du 21 décembre 2012.
Accordingly, the unisex rule pursuant to Article 5(1) shall apply whenever (a) a contractual agreement requiring the expression of consent by all parties is made, including an amendment to an existing contract and (b) the latest expression of consent by a party that is necessary for the conclusion of that agreement occurs as from 21 December 2012.

6. Tout acte de l'agence exécutive, et notamment toute décision ainsi que tout contrat conclu par celle-ci, doit prévoir expressément que l'auditeur interne de la Commission, l'OLAF et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds communautaires, y compris chez les bénéficiaires finaux.
6. All acts of the executive agency, and in particular all decisions adopted and contracts concluded by it, must provide explicitly that the Commission's internal auditor, OLAF and the Court of Auditors may conduct on-the-spot inspections of the documents of all contractors and sub-contractors which have received Community funds, including at the premises of the final beneficiaries.