Traduction de «expression jugée trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, vous pensez que ce projet de loi accorde une liberté d'expression suffisante au niveau commercial pour répondre aux préoccupations exprimées par la majorité des juges de la Cour suprême, qui ont conclu que, dans le projet de loi de M. Epp, la liberté d'expression au niveau commercial était supprimée, éliminée ou restreinte de façon trop stricte.
You feel, then, that there is enough commercial free speech in this bill to offset the concerns of those majority judges who felt that commercial free speech was being too harshly extinguished, eradicated or limited in Mr. Epp's bill.

Au risque d'ennuyer les sénateurs en leur citant un peu trop de jurisprudence, je vais prendre le temps d'aborder la définition que donne à cette expression le juge Dickson de la Cour suprême du Canada:
At the risk of boring senators with a little too much case law, I will take a moment to go over Justice Dickson's definition of this phrase from the Supreme Court of Canada, which is as follows:

Pourquoi une expression jugée trop vague pour être incluse dans la Constitution canadienne de 1981 serait-elle devenue tout d'un coup claire comme de l'eau de roche en 1995?
Why should a term too vague for the Constitution of Canada in 1981 suddenly be clear as day in 1995?

Par exemple, le Sénat a jugé que le projet de loi C-220 restreignait trop la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et il l'a rejeté.
Bill C-220, for example, was deemed to be too great a limitation on the freedom of expression guaranteed in the Canadian Charter of Rights and Freedoms. As a result, the Senate defeated the bill.

L’utilisation de l’expression « centre communautaire » à l’ancien alinéa 810.1(3)b) du Code pour limiter les déplacements d’une personne susceptible de commettre une infraction sexuelle à l’égard d’un enfant a été jugée beaucoup trop générale et, par conséquent, contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés(60). La peine minimale de deux ans sera également imposée si le délinquant a eu recours aux services d’une personne de moins de 18 ans pour la perpétration de l’infraction ou l’y a mêlée, ou s’il a commis l’infraction à l’intérieur d’une prison ou sur le terrain d’un tel établissement.
The use of the term “community centre” in former subsection 810.1(3)(b) as a restriction on the movements of those who may commit a sexual offence against a child was found to be overly broad and, therefore, a violation of section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (60) The minimum two-year punishment will also be imposed if the offender used the services of a person who is under 18 years of age, or involved such a person, in committing the offence or committed the offence in a prison, or on its grounds.