Vertaling van "expression et déclarer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]
negative assurance [ statement of negative assurance ]

CUSEXP | déclaration d'envois express
CUSEXP | customs express consignment declaration message

défendeur condamné expressément à produire les déclarations de volonté exigées de sa part
defendant ordered to produce the declarations of intent required of him

appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt
call for expressions of interest

Déclaration sur la liberté d'expression et d'information
Declaration on Freedom of Expression and Information

Déclaration interaméricaine sur la liberté d'expression
Inter-American Declaration on Freedom of Expression

expression | expression génétique | expression des gènes | expression génique
gene expression | expression

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

séance d'entrevues express | séance d'entrevues éclair | entrevues express | entrevues éclair | entretiens d'embauche éclair | entretiens d'embauche express | speed jobbing
speed recruiting | speed interviewing

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle adopte des actes d’exécution concernant, entre autres, les formes d’expression d’une ou de plusieurs mentions à l’aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, la manière d’indiquer la date de durabilité minimale, la manière d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l’expression par portion ou par unité de consommation de la déclaration nutritionnelle.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to, inter alia, the modalities of expression of one or more particulars by means of pictograms or symbols instead of words or numbers, the manner of indicating the date of minimum durability, the manner of indicating the country of origin or place of provenance for meat, the precision of the declared values for the nutrition declaration, or the expression per portion or per consumption unit of the nutrition declaration.

5. Afin d’assurer, lorsque la déclaration nutritionnelle est exprimée par portion ou par unité de consommation, la mise en œuvre uniforme de cette forme d’expression et d’offrir aux consommateurs une base de comparaison uniforme, la Commission adopte par voie d’actes d’exécution, en tenant compte des habitudes de consommation réelles et des recommandations diététiques, des règles concernant l’expression par portion ou par unité de consommation pour des catégories spécifiques de denrées alimentaires.
5. In order to ensure the uniform implementation of the expression of the nutrition declaration per portion or per unit of consumption and to provide for a uniform basis of comparison for the consumer, the Commission shall, taking into account actual consumption behaviour of consumers as well as dietary recommendations, adopt, by means of implementing acts, rules on the expression per portion or per consumption unit for specific categories of foods.

L'expression “Compte déclarable” désigne un Compte financier qui est ouvert auprès d'une Institution financière déclarante d'un État membre et détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, à condition d'être identifiées comme telles selon les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII.
The term “Reportable Account” means a Financial Account that is maintained by a Member State Reporting Financial Institution and is held by one or more Reportable Persons or by a Passive NFE with one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, provided it has been identified as such pursuant to the due diligence procedures described in Sections II through VII.

les expressions «agents déclarants» et «résident» ont la même signification que les expressions définies à l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98;
‘reporting agents’ and ‘resident’ have the same meaning as defined in Article 1 of Regulation (EC) No 2533/98;

1. les expressions «agents déclarants» et «résident»: ont la même signification qu’à l’article 1er du règlement (CE) no 2533/98;
the terms ‘reporting agents’, and ‘resident’ have the same meaning as defined in Article 1 of Regulation (EC) No 2533/98;

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

salue l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Dink c. Turquie du 14 septembre 2010; dès lors, demande aux autorités turques de tirer toutes les conséquences de la décision en mettant en œuvre les mesures qui s'imposent pour protéger l'exercice de la liberté d'expression; se déclare préoccupé par les obstacles artificiels opposés par l'administration de l'État turc qui empêchent de démasquer les vrais instigateurs du meurtre du journaliste arménien Hrant Dink;
Welcomes the decision of the European Court of Human Rights in the case of Dink v. Turkey on 14 September 2010; calls therefore on the Turkish authorities fully to endorse the consequences of the decision by implementing adequate measures to protect the exercise of freedom of expression; expresses its concern about the Turkish state administration’s raising of artificial obstacles to unmasking the real instigators of the murder of Armenian journalist Hrant Dink;

b)l’exploitant évalue et quantifie chaque année les incertitudes associées à tous les paramètres utilisés pour la détermination des émissions annuelles conformément au guide ISO pour l’expression de l’incertitude de mesure (JCGM 100:2008) ou à une autre norme équivalente reconnue au niveau international, et fait figurer les résultats dans la déclaration d’émissions annuelle.
(b)the operator assesses and quantifies each year the uncertainties of all parameters used for the determination of the annual emissions in accordance with the ISO Guide to the Expression of Uncertainty in Measurement (JCGM 100:2008), or another equivalent internationally accepted standard, and includes the results in the annual emissions report.

L'expression “Compte déclarable” désigne un compte qui est détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, à condition d'être identifiées comme telles selon les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII.
The term “Reportable Account” means an account held by one or more Reportable Persons or by a Passive NFE with one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, provided it has been identified as such pursuant to the due diligence procedures described in Sections II to VII.