Traduction de «expresse du consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner expressément son consentement à l'enregistrement
to consent expressly to the registration

expression du consentement
expression of consent

consentement formel | convention expresse
express agreement

accord exprès | consentement exprès | convention expresse
express agreement

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

expression | expression génétique | expression des gènes | expression génique
gene expression | expression

séance d'entrevues express | séance d'entrevues éclair | entrevues express | entrevues éclair | entretiens d'embauche éclair | entretiens d'embauche express | speed jobbing
speed recruiting | speed interviewing

dysphasie expressive
Expressive dysphasia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La marque de l'Union européenne ne peut pas être déclarée nulle lorsque le titulaire d'un droit visé au paragraphe 1 ou 2 donne expressément son consentement à l'enregistrement de cette marque avant la présentation de la demande en nullité ou de la demande reconventionnelle.
3. An EU trade mark may not be declared invalid where the proprietor of a right referred to in paragraph 1 or 2 consents expressly to the registration of the EU trade mark before submission of the application for a declaration of invalidity or the counterclaim.

(17 quinquies) "mandat", l'expression du consentement et de l'autorisation que le payeur donne, directement ou indirectement, au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement du payeur pour permettre au bénéficiaire d'engager un encaissement en vue de débiter le compte de paiement spécifié du payeur et pour permettre au prestataire de services de paiement du payeur de se conformer à ces instructions;
(17d) ‘mandate’ means the expression of consent and authorisation given, directly or indirectly, by the payer to the payee and to the payer’s payment service provider to allow the payee to initiate a collection for debiting the payer's specified payment account and to allow the payer's payment service provider to comply with such instructions;

3. La ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ne peut pas être déclarée nulle lorsque le titulaire d'un droit visé aux paragraphes 1 ou 2 donne expressément son consentement à l'enregistrement de cette marque avant la présentation de la demande en nullité ou de la demande reconventionnelle.
3. An►M1 EU trade mark ◄ may not be declared invalid where the proprietor of a right referred to in paragraphs 1 or 2 consents expressly to the registration of the ►M1 EU trade mark ◄ before submission of the application for a declaration of invalidity or the counterclaim.

3. La marque communautaire ne peut pas être déclarée nulle lorsque le titulaire d'un droit visé aux paragraphes 1 ou 2 donne expressément son consentement à l'enregistrement de cette marque avant la présentation de la demande en nullité ou de la demande reconventionnelle.
3. A Community trade mark may not be declared invalid where the proprietor of a right referred to in paragraphs 1 or 2 consents expressly to the registration of the Community trade mark before submission of the application for a declaration of invalidity or the counterclaim.

4. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le jour où le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne a constaté que toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement par les parties contractantes au présent accord ont été remplies.
4. This Agreement shall enter into force on the first day of the third month following the day on which the Secretary-General of the Council of the European Union has established that all formal requirements concerning the expression of the consent by the Contracting Parties to this Agreement have been fulfilled.

En conséquence, la règle des primes et prestations unisexes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, s’applique dès lors a) qu’un accord contractuel, exigeant l’expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat existant, et b) que la dernière expression du consentement d’une partie nécessaire à la conclusion dudit accord intervient à partir du 21 décembre 2012.
Accordingly, the unisex rule pursuant to Article 5(1) shall apply whenever (a) a contractual agreement requiring the expression of consent by all parties is made, including an amendment to an existing contract and (b) the latest expression of consent by a party that is necessary for the conclusion of that agreement occurs as from 21 December 2012.

Avant tout don de tissus ou de cellules, le donneur doit avoir donné expressément son consentement éclairé par écrit ou, dans certains cas exceptionnels qui doivent être définis avec précision par le législateur, oralement devant témoins.
Before any procurement of tissues or cells, the donor shall have given his/her prior informed and express consent in writing or, in exceptional cases precisely defined in law, orally in the presence of witnesses.

En l'absence de toute déclaration du donneur durant sa vie, les tissus ou cellules ne peuvent être prélevés que si la famille du donneur décédé a accordé préalablement et expressément son consentement par écrit ou, dans certains cas exceptionnels qui doivent être définis avec précision par les législateurs, oralement devant témoins.
In the absence of any declaration of the donor during his/her lifetime, tissues or cells shall only be procured if the relative of the deceased donor has given prior and express consent in writing or, in exceptional cases precisely defined in law, orally in the presence of witnesses.

Avant tout don de tissus ou de cellules, le donneur doit avoir donné expressément son consentement éclairé par écrit ou, dans certains cas exceptionnels qui doivent être définis par le législateur, oralement devant témoins.
Before any procurement of tissues or cells, the donor shall have given his/her prior informed and express consent in writing or, in exceptional cases precisely defined in law, orally in the presence of witnesses.

En l'absence de toute déclaration du donneur durant sa vie, les tissus ou cellules ne peuvent être prélevés que si la famille du donneur décédé a accordé préalablement et expressément son consentement par écrit ou, dans certains cas exceptionnels qui doivent être précisément définis par la loi, oralement devant témoin.
In the absence of any declaration of the donor during lifetime, tissues or cells shall only be procured if the relative of the deceased donor has given prior and express consent in writing or, in exceptional cases precisely defined in law, orally in the presence of witnesses.