Traduction de «exposés sont remboursés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

partie par 10[exposant 9] [ x X 10[exposant -9] | partie par milliard | part par milliard | x p.p. 10[exposant 9] | x/10[exposant 9] ]
part per billion

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

exposé «ex cathedra» [ exposé didactique | exposé magistral | conférence «ex cathedra» | conférence magistrale | conférence ]
formal presentation [ stage presentation | formal stage presentation | lecture ]

exposé des arguments [ mémoire des arguments | mémoire | exposé des points d'argument | exposé d'arguments | exposé des moyens ]
memorandum of argument [ memorandum of points of argument | statement of argument ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si le remboursement de ces frais n’a pas été demandé directement auprès de l’institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l’institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l’institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet de remboursements à l’institution du lieu de séjour si l’article 62 du règlement d’application avait été appliqué dans le cas en question.
5. If the reimbursement of such costs has not been requested directly from the institution of the place of stay, the costs incurred shall be reimbursed to the person concerned by the competent institution in accordance with the reimbursement rates administered by the institution of the place of stay or the amounts which would have been subject to reimbursement to the institution of the place of stay, if Article 62 of the implementing Regulation had applied in the case concerned.

6. Par dérogation au paragraphe 5, l’institution compétente peut procéder au remboursement des frais exposés dans les limites et conditions des tarifs de remboursement fixés par sa législation, à condition que la personne assurée ait donné son accord pour se voir appliquer cette disposition.
6. By way of derogation from paragraph 5, the competent institution may undertake the reimbursement of the costs incurred within the limits of and under the conditions of the reimbursement rates laid down in its legislation, provided that the insured person has agreed to this provision being applied to him/her.

Il peut ainsi bénéficier des prestations nécessaires de la même manière que s’il était affilié au régime d’assurance maladie de l’État concerné, étant entendu que les frais exposés sont remboursés par son État membre de résidence. Ce dernier ne peut pas refuser de délivrer l’autorisation lorsque les soins requis figurent parmi les prestations couvertes par sa législation et que ces soins ne peuvent pas, compte tenu de l’état de santé du travailleur et de l'évolution probable de sa maladie, être dispensés en temps utile sur son territoire.
The Member State of residence may not refuse that authorisation when the treatment the worker requires is among the benefits provided for by its legislation and when he cannot be given that treatment in good time in its territory having regard to his current state of health and the probable course of the disease.

Les coûts liés à l'accès ouvert aux publications scientifiques issues de la recherche financée au titre d'Horizon 2020, et exposés pendant la durée d'une action, sont éligibles au remboursement aux conditions prévues par la convention de subvention.
Costs relating to open access to scientific publications that result from research funded under Horizon 2020, incurred within the duration of an action, shall be eligible for reimbursement under the conditions of the grant agreement.

Sur ce point, en particulier, la Cour rappelle que les États membres qui, tel que le Portugal, ont institué un régime de prestations en nature (à savoir, un régime en vertu duquel les assurés ont droit, non au remboursement des frais exposés pour les soins médicaux, mais aux soins eux-mêmes) sont tenus de prévoir des mécanismes de remboursement a posteriori des soins dispensés dans un autre État membre.
On that point, in particular, the Court states that Member States, like Portugal, which have established a system providing benefits in kind (that is to say, a system under which the insured persons have the right, not to reimbursement of the costs incurred for medical care, but to the care itself) are required to provide mechanisms for ex post reimbursement in respect of care provided in another Member State.

La juridiction polonaise demande à la Cour de justice si elle est tenue de supporter les frais exposés par le témoin entendu par la juridiction irlandaise, que ce soit sous la forme d’une avance ou d’un remboursement des frais.
The Polish court asked the Court of Justice whether it was obliged to pay the costs incurred by the witness examined by the requested court, be it in the form of an advance or a reimbursement of expenses.

En second lieu, la Commission soutenait que la France n'a pas mis en œuvre la jurisprudence de la Cour qui énonce que, si le remboursement de frais exposés pour des services hospitaliers fournis dans l’État membre de séjour, qui résulte de l’application des règles en vigueur dans cet État membre, est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la législation en vigueur dans l’État membre d’affiliation en cas d’hospitalisation dans ce dernier, un remboursement complémentaire correspondant à cette différence doit être accordé à l’assuré social par ladite institution .
In the second place, the Commission maintained that France had not given effect to the Court’s decision that, if the reimbursement of costs incurred for hospital services provided in the Member State of stay, calculated under the rules in force in that State, is less than the amount which application of the legislation in force in the Member State of affiliation would afford to a person receiving hospital treatment in that State, additional reimbursement covering that difference must be granted to the insured person by that institution .

La Commission a eu pour principe de refuser le remboursement du cofinancement communautaire qui dépasse le taux prévu au complément de programmation, estimant que ce « front-loading » du cofinancement communautaire l'expose au risque que le taux prévu ne serait pas respecté à terme, réduisant d'autant l'effet de levier recherché.
The Commission had adopted the principle of refusing to reimburse Community co-financing which exceeds the level set in the programme complement, considering that this 'front-loading' of Community part-financing exposed it to the risk that the rate set would not be respected in the long run, so proportionately reducing the multiplier effect sought.

(5) Il convient de modifier l'article 34, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 574/72 afin de le dissocier de l'article 34, paragraphe 4, et donc de ne plus faire référence à la procédure de remboursement sous réserve d'un plafond lorsque les frais ont été exposés lors d'un séjour dans un État membre qui ne prévoit pas de tarifs de remboursement.
(5) It is appropriate to amend Article 34(5) of Regulation (EEC) No 574/72 in order to separate it from Article 34(4) and hence no longer to refer to the reimbursement procedure subject to a ceiling where the expenses have been incurred during a stay in a Member State which does not provide for rates of reimbursement.

Charest: Quel impact financier prévoit-on que les décisions prises par les contribuables à l'égard de leurs gains en capital dans le but de profiter de l'exemption à vie des gains réalisés avant le jour de l'exposé budgétaire auront sur a) le supplément de revenu garanti, b) les allocations aux anciens combattants, c) la prestation fiscale pour enfants, d) le remboursement des prestations de sécurité de la vieillesse, e) le remboursement du crédit en raison d'âge, f) l'impôt minimum de remplacement, g) le crédit pour TPS, h) les autres crédits d'impôt non remboursables, i) les autres programmes et dispositions du régime fiscal; et, dans chaque cas, quel est le nombre estimatif de personnes touchées et le montant moyen de la hausse d'impôts ou des prestations perdues; et quelle sera, globalement, l'incidence totale de ces décisions?
Charest: What is the estimated total dollar impact that will result from individuals making a capital gains election to secure a lifetime exemption for gains accrued prior to the budget day for (a) the guaranteed income supplement, (b) veterans allowances, (c) the child tax benefit, (d) the old age security repayment, (e) the age credit repayment, (f) the alternative minimum tax, (g) the GST credit, (h) other non-refundable credits, (i) other programs and other features of the tax system; and, in each case, what is the estimated number of people affected and the average increase in taxes or loss of benefits; and what is the overall total effect of this?