Traduction de «exposées dans ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspection de la surface exposée aux flammes [ inspection de la surface exposée à la flamme | inspection de la surface exposée au feu | inspection de la surface léchée par la flamme ]
fireside inspection

flambage des colonnes d'acier exposées au feu | flambement des colonnes d'acier exposées au feu
buckling phenomenon of fire exposed steel columns

personne exposée à une maladie
Case contact

personne politiquement exposée | personnalité politiquement exposée [ PEP (1); PPE (2) ]
politically exposed person [ PEP ]

personne politiquement exposée [ PPE | personne exposée à la corruption ]
politically exposed person

tissé en forme de petites lentilles qui s'élargissent [ faisceau à angle élargi pour donner une surface élargie | lentilles à grand angle pour donner une surface exposée | lentilles exposées à grand angle ]
exposed wide angled lenses

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, il coopère immédiatement avec l'Agence et prend les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ladite décision et l'exécution pratique des mesures exposées dans ladite décision et dans le plan opérationnel convenu avec le directeur exécutif.
For that purpose it shall immediately cooperate with the Agency and take the necessary action to facilitate the implementation of that decision and the practical execution of the measures set out in that decision and in the operational plan agreed upon with the executive director.

L'État membre concerné se conforme à la décision de la Commission et, à cet effet, coopère immédiatement avec l'Agence et prend les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ladite décision et l'exécution pratique des mesures exposées dans ladite décision et dans le plan opérationnel convenu avec le directeur exécutif.
The Member State concerned shall comply with the Commission decision and for that purpose it shall immediately cooperate with the Agency and take the necessary action to facilitate the implementation of that decision and the practical execution of the measures set out in that decision and in the operational plan agreed upon with the Executive Director.

2. Lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à une entité mettant en œuvre une action multidonateurs, les procédures visées à l’article 60, paragraphe 6, points b) et c), du règlement financier consistent à vérifier que le montant correspondant à celui versé par la Commission pour l’action en question a bien été employé par cette entité pour ladite action et que les dépenses ont été exposées dans le respect des obligations inscrites dans la convention signée avec ladite entité.
2. Where budget implementation tasks are entrusted to an entity implementing a multi-donor action, the procedures referred to in points (b) and (c) of Article 60(6) of the Financial Regulation shall consist in verifying that an amount corresponding to that paid by the Commission for the action concerned has been used by the entity for the action and that the expenditure has been incurred in accordance with the obligations laid down in the agreement signed with the entity.

Outre les conditions exposées à l'annexe VII, paragraphe 1, point b), un pays ne peut être considéré comme vulnérable que s'il remplit également les conditions visées au paragraphe 1, point b), de ladite annexe, c'est-à-dire si les importations vers l'Union de produits énumérés à l'annexe IX représentent, en moyenne au cours des trois dernières années consécutives, moins de 2 % en valeur des importations totales vers l'Union de produits énumérés à ladite annexe originaires des pays bénéficiaires du SPG.
In accordance with point 1(b) of Annex VII, in addition to the condition of point 1(a) of that Annex, for a country to be considered vulnerable, it is to be a country of which the imports of products listed in Annex IX into the Union represent less than the threshold of 2 % in value of the total imports into the Union of products listed in that Annex originating in GSP beneficiary countries, as an average during the last 3 consecutive years.

– vu sa résolution du 16 février 2012 sur les récents événements politiques en Hongrie , dans laquelle le Parlement européen invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en coopération avec la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et la commission de Venise, à surveiller le respect des recommandations exposées dans ladite résolution, ainsi que la manière dont celles-ci sont appliquées, et à présenter ses conclusions dans un rapport,
– having regard to its resolution of 16 February 2012 on the recent political developments in Hungary instructing the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, in cooperation with the European Commission, the Council of Europe and the Venice Commission, to follow up the issue of whether and how the recommendations set out in that resolution have been implemented, and to present its findings in a report,

– vu sa résolution du 16 février 2012 sur les récents événements politiques en Hongrie, dans laquelle le Parlement européen invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en coopération avec la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et la commission de Venise, à surveiller le respect des recommandations exposées dans ladite résolution, ainsi que la manière dont celles-ci sont appliquées, et à présenter ses conclusions dans un rapport,
– having regard to its resolution of 16 February 2012 on the recent political developments in Hungary instructing the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, in cooperation with the European Commission, the Council of Europe and the Venice Commission, to follow up the issue of whether and how the recommendations set out in that resolution have been implemented, and to present its findings in a report,

La présente directive ne s'applique pas aux concessions attribuées par des entités adjudicatrices si, dans l'État membre où ces concessions doivent être exécutées, il a été établi conformément à l'article 35 de la directive ././UE que l'activité est directement exposée à la concurrence conformément à l'article 34 de ladite directive.
This Directive shall not apply to concessions awarded by contracting entities where, for the Member State in which such concessions are to be performed, it has been established pursuant to Article 35 of Directive ././EU that the activity is directly exposed to competition in accordance with Article 34 of that Directive.

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

6. invite la Commission à garantir le droit à une bonne administration en s'appuyant sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante, le droit à une bonne administration étant entendu comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable, tel que défini à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et dans les limites générales exposées à l'article 51 de ladite Charte;
6. Calls on the Commission to guarantee the right to good administration by an open, efficient and independent European administration, with the right to good administration, as defined by Article 41 of the Charter of Fundamental Rights and subject to the general restrictions of Article 51 thereof, being understood as every person’s right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time;